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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68a3703aad24789c3b7fa54d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[M] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un litige portant sur un bail d'habitation qui relève donc de la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection, ce sur quoi les parties

Source officielle

Page 29 sur 3408

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TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef073fbb79e8fd3d3305f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En l’espèce, M.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71df

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

confirmation de l'ordonnance attaquée, une provision aux propriétaires et à l'assureur des navires abordés, et tandis qu'aucune disposition de la convention internationale susvisée ne modifie les règles de compétence

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103623_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement 2018/2020 applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence à la suite du transfert, par le département des Bouches-du-Rhône, de la compétence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c219fdd7001754d61f9a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b83123db6632de31730

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

territoriale et d'attribution de la [6], En conséquence, - juger que le tribunal judiciaire de Poitiers est compétent territorialement, - juger que le pôle civil 1ère chambre du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10470

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

l'action des salariés de l'entreprise, la Cour de BORDEAUX les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a160fdcdc6046d47e65b7b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du ressort territorial du tribunal de commerce de Nice ; Qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed222

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

A... sur le territoire français en vertu d'un contrat en date du 12 mars 1981, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le Conseil de prud'hommes de La Rochelle était compétent pour connaître des effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le droit positif (Com 29 avril 2014 n°13-13.572 ) confère une priorité à la compétence d'attribution du tribunal précité sur la compétence exclusive du juge de l'exécution pour statuer sur toutes les demandes

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69862dd2cdc6046d473c2892

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que cette action ne relève pas de la compétence d'attribution expressément dévolue au juge des contentieux de la protection par les articles L 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d60823

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l’exception d’incompétence L'article 76 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
TJ

JEX

662aa1d8c8a1343b8cd63066

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS I - Sur la compétence du juge de l’exécution En vertu de l’article L. 213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090919

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

à l'Etat par l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, qui organise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090915

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

à l'Etat par l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, qui organise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et ses

Source officielle
TJ

Expropriations 3

65a03aa0ea2f9efae42e260a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.

Source officielle