AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68a3703aad24789c3b7fa54d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[M] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un litige portant sur un bail d'habitation qui relève donc de la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection, ce sur quoi les parties
Source officiellePage 29 sur 3408
PCP JTJ proxi fond
660ef073fbb79e8fd3d3305f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En l’espèce, M.
Source officielle