exécutoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

dirigées, la première, contre la décision du 6 août 1984 par laquelle le directeur-adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a rejeté sa demande de prolongation de trois mois, à compter

que, si la procédure de redressement contradictoire a été intentée, rien n'empêche l'Administration de solliciter sans forme un renseignement complémentaire et qu'en demandant aux héritiers copie des comptes

base du mur n'a pas été traitée à la Pliolite ; qu'il s'agit là aussi d'une non-conformité au contrat qui prévoyait un traitement selon les règles de l'art ; que ces travaux doivent donc être pris en compte

de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre

contesté son classement dans la catégorie de risque 63-1 EB "entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau" pour la détermination du taux de la cotisation due au titre

[F] à lui payer les sommes suivantes : * 67'569,56 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 1er septembre 2015 date d'arrêté des comptes au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

Il résulte de ces dispositions que les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu'il

L'ensemble de ces services a été pris en compte au titre des trimestres liquidables par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour un total de 165 trimestres et 60 jours.

Ces enfants ont été comptabilisés au titre des personnes à charge du débiteur par la commission de surendettement qui a pris en compte au titre des ressources l'ensemble des prestations familiales et le

AUXOIS COTE D'OR RELATIF A L'EXECUTION DE DEUX LOTS DE CANALISATIONS ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SEMUR EN AUXOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 72.926 F AVEC INTERETS A COMPTER

X..., et à la société Productions et éditions Paul X..., le montant du solde débiteur de leurs comptes de titres ; qu'ils ont soutenu que ces comptes avaient été gérés par la société Didier Philippe en

correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'une somme de 300 euros correspondant à deux indus de prime de solidarité et, d'autre part, de suspendre les retenues pratiquées sur son compte

en raison de circonstances inhérentes à l'emploi au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un excédent de dépenses de nourriture des salariés concernés et qui ne soit déjà pris en compte

faisant porter la charge de la preuve du coût de la construction non sur l'administration mais sur le requérant ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en prenant en compte

Mme [B] [S] à rembourser sans délai à sa mère la somme de 100 000 euros qu'elle a payée pour son compte au titre des droits de succession dont elle était débitrice, et à tout le moins que les 100 000 

a contesté les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement, au motif qu'une partie des ressources du débiteur consistant dans sa retraite reçue en Belgique, n'a pas été prise en compte

de la prise en compte, au titre du nombre de parts de son foyer fiscal, de sa fille A.