E..., après avoir pourtant relevé que l'expert avait constaté que les comptes annuels de la clinique en 1995 et 1996 comportaient des sommes en lien avec M.

charges sociales trimestrielles et annuelles ainsi que le secrétariat juridique annuel lié à l'approbation des comptes annuels de la SARL LE FRAT ; qu'il excluait en revanche expressément le

S'agissant du non dépôt des comptes annuels, elle soutient que cela ne procède pas d'un choix volontaire mais d'une problématique rencontrée avec son expert-comptable qui n'a pas exécuté sa mission.

Elle indique qu'il y a eu erreur de sa part par enregistrement des comptes annuels sociaux au 30/06/2020 en lieu et place des comptes du 31/12/2020.

; qu'en estimant que la société MBV avait pour mission de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité, et qu'elle avait commis

font apparaître, à la fois, un nombre d'heures de travail mensuelles 'qui, toutefois ne correspond pas au nombre des heures réellement effectuées pendant le mois concerné- et, dans la rubrique du «compteur

" dans les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'accord susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

bancaire faisant apparaître les encaissements de ces règlements, - un exemplaire complet de ses comptes annuels 2015 et 2016, comportant le détail des comptes d'actif, de passif et du compte de résultat

[C] [A], en sa qualité de président de la société Norev développement, de publier les comptes annuels de cette société, sans bénéfice d’une publicité restreinte, pour les exercices clos 2019 à 2023 inclus

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

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le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes