Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SARL RHEMA effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers qui lui étaient

Elle indique qu’après déduction des provisions sur charges non régularisées, des provisions sur charges appelées au delà des clauses du bail et des charges payées à tort par le preneur, il n’existe par

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Ordonner

* Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l'audience, M.

Armand Y... et agissant par ses administrateurs provisoires MM.

X..., de Me Bernard Hemery, avocat de Mme Y..., venant aux droits de Bresson, divorcée Y..., épouse A..., décédée, les conclusions de M.

de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 novembre 2015, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine portant sur les modalités d'imputation de la durée de la détention provisoire

X... a sollicité une mesure d'instruction complémentaire, en faisant état notamment des contradictions et des insuffisances des conclusions des experts qui rendent impossible l'indemnisation équitable

[N] [X] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier (dont les échéances sont de 2291 Euros par mois), à charge de comptes ultérieurs dans les opérations de liquidation Dit que M.

Expansion du spectacle (société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Par ordonnance en date du 10 avril 2023, le juge de la mise en état de Valence, saisi par conclusions de M.

est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

de plein droit par provision.

de marque Teleflex n'ayant pas en stock de câble de marque Volvo ; que le fait de placer dans l'urgence un câble provisoire ne constitue pas en soi une faute ; qu'en revanche Jérôme Y... qui avait la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la société COMETIL demande au juge des référés, de : débouter monsieur [S] [I] de toutes ses demandes plus amples

En effet, il mentionne que les infiltrations résultent d'un défaut de conception de la société, que les défauts des pentes, flashes et la rétention d'eau résultent d'un défaut de conception et d'un défaut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.