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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dfcdc6046d47e149a1
6 mai 2026
BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, RCS [Localité 2] 554200808, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En premier lieu, la modification d'une convention mentionnée à l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale n'est subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa conclusion
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD006011312
22 mars 2016
Son grief a été examiné par les autorités, procureur et tribunaux. La Cour arrive donc à la conclusion que le requérant a épuisé les recours effectifs en espèce.
ECLI:CE:ECHR:2016:0121JUD005842411
21 janvier 2016
d’établir son identité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000979316
20 novembre 2018
Il existe un ancien dossier fiscal à son nom indiquant que son dernier emploi s’est terminé en 2003.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00726
24 mai 2018
SOC.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509075_20250915
15 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, présenté pour Mme A, cette dernière demande au tribunal de prendre acte de son désistement de ses conclusions en injonction sous astreinte et déclare maintenir
REFERES
69d6cb29cdc6046d4791fc3c
7 avril 2026
Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation
4ème Chambre
651fa5bac601f08318991975
5 octobre 2023
Toutefois ces conclusions prises sous le RG 22/7430, concernent également la procédure 23/1083 qui lui est jointe et qui concerne l'appel de la société Menuiserie Vinet de l'ordonnance rectificative du
PCP JCP fond
69d010b4cdc6046d4705a5c9
3 avril 2026
[Y] [I] , représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Rejeter les demandes adverses, Dire et juger recevable la
Chambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3893
29 avril 2022
acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
Habitat et Normel de communiquer à la Sa Fnac Darty, la documentation nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage, dont notamment les DOE, et plus particulièrement les documents listés dans les présentes conclusions
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb3f8541312a816c586
1 juillet 2025
Elle fait encore valoir que le 5 avril 2023, elle a signifié des conclusions récapitulatives sous les deux numéros rg réunissant toutes ses demandes comprises dans les premières conclusions signifiées
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
RPVA, le 9 octobre 2024, une note d'observations aux termes de laquelle il rappelle que la cour a soulevé l'irrecevabilité des deux appels de la société TD INVEST et que la même cour 'appréciera les conclusions
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebe3cdc6046d4705e778
26 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], représentée par son conseil à l’audience, se référant à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302235_20230316
16 mars 2023
A, représenté par Me Lerain, demande au juge des référés de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, mais maintient ses conclusions présentées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505447_20250821
21 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions en injonction sous astreinte.
626cd341bd20aa057d9f3891
le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de
626cd340bd20aa057d9f388b
626cd340bd20aa057d9f388d
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