[S] a été engagé en qualité de receveur par la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, devenue la société SPL M TAG, à compter du 22 mai 1978. 3.

la société Banque Delubac & Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer les sommes de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22

demandeur aux dépens.

[O] [W], gendarme, a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences sur conjoint ou concubin. 3.

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte des pièces de procédure et des mentions de l'arrêt que Maître A..., qui s'est présenté comme

[W] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère lésionnaire ou non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties

Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse locale de crédit mutuel de Fort-de-France Centre la somme globale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L'arrêt attaqué condamne [Y] [G] à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, sans motiver cette peine. 15.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° P 19-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société In extenso Flandres

usuel dans le langage technique du bâtiment, ne l'était pas devenu du fait de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] 36 811,71 euros au titre des coussins anti-escarres et confirmé le premier jugement en ses autres dispositions relatives aux dépenses d'aides techniques, en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION