AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

astreinte de 50 euros par document et par jour de retard sous un délai de trente jours à compter du prononcé de la décision à intervenir - ordonné l'exécution provisoire - confirmer le jugement sur

n'était pas contestée sans se prononcer sur l'excuse de provocation, qui était pourtant de nature à y faire échec, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi

La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Gan assurances, assureur de la société Green ENR, de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de

[Y] adopte une attitude irréprochable au sein du [1] sous peine d'une suppression de l'allégement de son régime d'exécution de sanction pénale. 10. Ils en déduisent que M.

, o se prononcer sur le déficit fonctionnel permanent, o se prononcer sur le préjudice esthétique définitif, o se prononcer sur les éventuelles dépenses de santé futures, o se prononcer sur un préjudice

du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail en contestant le caractère économique de son licenciement et en soulignant qu'il était soit consécutif à son inaptitude physique soit

que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1 de l'article

des époux au moment où le divorce est prononcé et de son évolution prévisible; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel s'est

son courrier et renouveler son attestation de demande d'asile.

de la société Sodedat 93, laquelle devait démolir les immeubles existants ; que la société HLM Les Malicots ayant confié la réalisation du programme, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme X..., architecte,

SOC.

Moins de deux mois plus tard, avant son départ pour le Costa-Rica, Mme [Y] a confié [P] à son père.

de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir la propriété agricole de la Contie et les revenus produits par son exploitation", à lui rembourser la somme

Il y a lieu en premier lieu de souligner qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'avertissement prononcé à son encontre, Mme [T] [S] invoque le caractère vexatoire des accusations portées à son encontre

SOC.

générales du contrat relatif aux prestations de recouvrement par la société Actival, cette dernière assurait le recouvrement des créances qui lui étaient confiées dans le cadre d'un mandat et procédait

La Cour de cassation a jugé (Soc., 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.956 ; Soc., 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-30.258) à propos de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable. 8.

Le 20 janvier 2017, le centre hospitalier lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 8 janvier 2017, motif pris de son refus du contrat de droit public qui lui avait