Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 25 avril 2025, confirmée en appel le 27 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de B A au centre

Par une ordonnance du 16 juin 2022, confirmée en appel le 12 avril 2023, la société Dom'inno avait obtenu en référé son expulsion du premier étage.

celle-ci à utiliser les installations appartenant à l'association ; que cette délibération du 15 juillet 1987 a été annulée par un jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Versailles, confirmé

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de sa requête, que les diligences de l'administration auprès du consulat marocain ont été validées par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux dans son ordonnance du 31 mars 2026, confirmée

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil

Attendu qu'un jugement du 21 mars 1978 confirmé en appel a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat préalable ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble d'habitation dont l'acquisition

a été confirmé en appel, sauf en ce qui concerne le montant des sanctions prononcées, par un arrêt du 26 juin 2002, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par un arrêt du 23 juin 2003 ; que, parmi

Locabail international finance le remboursement du prêt consenti par elle à la société Marusan shipping ; que par décision rendue le 18 avril 1988 "under RSC order 14" par la High court of justice, puis confirmée

X... a été condamné du chef de travail clandestin par un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal correctionnel, confirmé en appel par un arrêt du 10 octobre 1996 ; qu'une mise en demeure de payer

avait fait construire à Elancourt ; qu'en raison des désordres apparus et à la demande de certains des acquéreurs, un jugement, en date du 3 mai 1981, du tribunal de grande instance de Versailles, confirmé

Vu : - l'ordonnance d'appel du juge de la cour d'appel de Versailles en date du 23 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juin 2025 puis maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juin 2025, décision confirmée

Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juin 2025 puis maintenu dans ce même centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juin 2025, décision confirmée

Le 10 octobre 2000, le tribunal régional de Koszalin condamna la requérante à une peine de prison de treize ans et son complice à une peine de prison de quinze ans, décision confirmée en appel le 13 juin

avait lieu de prononcer aucune sanction à son encontre ; que la requête formée par la commune contre cet avis a été rejetée par un jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Montpellier, confirmé

la somme de 1 057 056,62 F avec tous intérêts de droit en réparation du préjudice dont il a reconnu être responsable par un jugement en date du 28 décembre 1983 du tribunal administratif de Lille confirmé

à la société Eram ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel