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11 273 résultats pour « confusion facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par conclusions transmises le 2 janvier 2023 visant la police d'assurance, l'appelante demande à la cour de : - infirmer les dispositions critiquées par l'appel, ainsi que celle par laquelle le premier

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

2016-502 du 22 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En dernier lieu, les aides financières facultatives attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap ayant pour objet de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c55

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

QUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRESENTE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, DES MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PERCU CETTE PRIME DANS DEUX CAS IDENTIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741491d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301332

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404da

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme brute de 40'319,55 euros avec suspension de l'exécution provisoire de droit facultative.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6a34781dc057dee7964

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par dernières conclusions déposées le 25 novembre 2021, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100958

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

considérés comme des frais obligatoires en lien direct avec le prêt et, à ce titre, être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ; qu'en statuant ainsi quand le coût d'une assurance facultative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société AXIS d’arrêt de l’exécution provisoire de droit du jugement du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai 2025, rejeté la demande de la société AXIS d’arrêt de l’exécution provisoire facultative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100366

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[V] [Z] que celle-ci est facultative si les co-emprunteurs sont assurés pour le même financement ; que c'est donc par une analyse exacte de ces pièces soumises à l'examen des emprunteurs que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00389

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Vouaux, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M., [C], [U], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4c5

Cassation

19 janvier 1987

19 janvier 1987

contrainte par corps ; "aux motifs que la désignation du redevable légal de l'impôt résulte, non pas d'une décision administrative expresse de l'administration, mais d'une manière implicite, des conclusions

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407274_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f7ef

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310328

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Code de procédure civile ; Alors que, de huitième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que la Société

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Au fond, Le premier juge, suivant en cela les conclusions du Parquet constatait que le mariage des appelants ayant été célébré en Belgique c'est la loi de ce pays qui s'appliquait quant à la forme de

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baef

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

COMPTABILITE N'ETANT, SELON LES EXPERTS, DONT IL CONVIENT DE RETENIR LE RAPPORT, NI SINCERE, NI REGULIERE ; ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT QUE FACULTATIVE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508992_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elles exposent que : - la mesure se heurte à une contestation sérieuse ; - l’assurance litigieuse étant une assurance facultative, aucune situation d’urgence n’est établie.

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