AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
13 avril 1999
garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé
Source officiellePage 29 sur 653
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[C] [A] et [H] [A] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des prêts ; que, le 30 mai 2001, la Caisse a inscrit les nantissements sur le fonds de commerce en premier rang ; qu'après une
Source officielle