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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[C] [A] et [H] [A] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des prêts ; que, le 30 mai 2001, la Caisse a inscrit les nantissements sur le fonds de commerce en premier rang ; qu'après une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200573

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f44

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder (SCEA) une ouverture de crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine (GFA) s'est porté caution

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CC

comm

61372218cd580146773fa2c9

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

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CC

comm

6137216fcd580146773f3b6c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Y... s'était porté caution solidaire, envers la société Locabail ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

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CC

civ2

61372485cd580146774162f8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

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mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, à la société Unico centre ouest, devenue Système U centre ouest (Système U), par un acte du 24 décembre 1984 portant de sa main la seule mention manuscrite "lu et approuvée", "Bon pour caution" suivie

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comm

61372680cd58014677426127

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

(la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale

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civ1

61372335cd58014677406d5a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

de la nature et de l'étendue de son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu de la mention indiquant que la caution avait

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civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

créanciers hypothécaires et plaçaient les cautions solidaires sur le même rang, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, qui était désignée à

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civ1

613722dbcd580146774025f7

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Michel Z... s'est porté caution solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt, en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite "lu et approuvé; bon pour caution solidaire" ; qu'après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110107

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W..., la société ASB et la société Arch'Imhotep ; qu'elle en avait nécessairement connaissance, travaillant habituellement avec ces sociétés ; qu'une telle proximité était susceptible de fragiliser le

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comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que, par acte du 9 mai 1994, Mme X... s'est portée caution

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CC

comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un

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