.) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...) " ; qu'aux

la demande est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU

, que les services de police ont, à la date du 27 octobre 1992, constaté que la rue des Verrotières à Calais, située sur le domaine public était notamment encombrée par des palettes en bois et divers containers

que l'ancien chemin rural n° 3 aurait fait l'objet de la part de la SEFAR d'une possession publique et non équivoque entre 1952 et 1982, constate, au contraire, que, en 1962, le cadastre rénové identifiait

audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le premier moyen tiré d'une nullité de l'ordonnance et d'une absence de double degré de juridiction, il y a lieu de constater

X... a été embauché, le 20 novembre 1989, par la société de droit suisse Sogexpat, au terme d'un contrat prévoyant notamment attribution de compétence aux juridictions suisses et soumettant le contrat

non signés par les parties elles-mêmes, a violé l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le contrat invoqué par M.

000 francs d'amende et à la démolition sous astreinte de la construction ; "aux motifs que, nue-propriétaire du terrain avec son frère, elle était présumée bénéficiaire des travaux, faute de preuve contraire

(...) ; - en cas de rupture du contrat par le cadre, à 1/3 de ce traitement » ; que le contrat de travail reprenant ces dispositions devait être déclaré régulier et le paiement corrélatif effectué par

l'acte de cautionnement ; Attendu, en second lieu, que l'erreur commise par la cour d'appel dans la citation de la clause susvisée est demeurée sans influence sur sa décision, dès lors qu'elle a constaté

d'interruption collective de travail soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement peuvent être récupérées dans les douze mois suivants ; que le jugement attaqué ne dénie pas, mais constate

plaidoiries au 10 décembre 1982 ; qu'après débats contradictoires, le prononcé du jugement a été remis au 7 janvier 1983, date à laquelle la décision a été effectivement rendue ; Qu'il résulte de ces constatations

2004), qu'à la suite de travaux entrepris sur un immeuble par la société Agence Lagrange, les syndicats des copropriétaires des immeubles voisins et certains copropriétaires de ces immeubles se sont constitués

Madame [N], par la voix de son Conseil, et selon les conclusions N°2, soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Rejetant tous moyens et conclusions contraires Constater le défaut du devoir d’

MASQUELIER AVAIT COMMIS DES FAUTES DE GESTION PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS ET QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE RESULTAIT DE CES FAUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER

sur un terrain leur appartenant, ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Sprint, Société provençale de résidences individuelles traditionnelles (société Sprint

ET OZANNAT ONT, PLUSIEURS MOIS APRES, NOTIFIE A LA CFAM ET A SES SYNDICS QU'ILS RESILIAIENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1970 LES CONTRATS DE FORETAGE, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE RESILIATION SUSVISEE, QUE