reconnues représentatives de l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

ET Y..., CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET AYANT DECLARE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE CIVILEMENT RESPONSABLE.

    La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 36.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] est propriétaire de lots dépendant de l’assiette foncière de l’ASL et s’avère dès lors membre de l’association syndicale.

Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie, dont le siège est maison des Syndicats CGT, [Adresse 8], 2°/ au syndicat Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont

dénommé [Adresse 20] à payer à l'association syndicale [Adresse 20] / PHOCEA la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le syndicat des copropriétaires

F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant

de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 10.

de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 10.

Le requérant est membre de la section locale du Syndicat des salariés de l’éducation et de la science ( Eğitim-Sen ) à Diyarbakır, rattaché au Kesk ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération

de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 9.

C’est pourquoi, il n’est pas pensable d’imaginer que la mutation d’un membre d’un syndicat soit un obstacle à ses activités syndicales.

Il estime qu'en application du droit à l'information syndicale et du principe de libre détermination du contenu des communications syndicales, la société Eurodecision ne pouvait interdire aux syndicats

/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des

syndicale pour les organisations syndicales qui n'ont pas atteint le seuil de représentativité, loin d'empêcher l'implantation des syndicats dans les entreprises ou de réduire progressivement leur nombre

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des journalistes et de l'Union syndicale Solidaires est rejetée.

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense

Z..., présidant la 1re chambre, section B, du tribunal de grande instance de Nanterre, appelée à statuer sur cette affaire, en raison de son appartenance au Syndicat de la magistrature qui aurait "pris

de ses activités syndicales est discriminatoire, nul et caractérise une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, - dire et juger qu'il peut prétendre à une indemnité forfaitaire

Le 20 novembre 2019, l'union syndicale CGT [Localité 8] commerce et services (le syndicat CGT) a désigné M.