Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90388
15 janvier 2013
15 janvier 2013
l'expert deux empiétements étaient intervenus par le fait des époux X..., * le premier, en limite Sud du lot 87 pie qui forme un rectangle d'une superficie de 8 m2, * le second généré par la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
nouvelles à usage d'habitation ne sont ni interdites par l'article 1 UA, ni admises sous conditions par l'article 2 UA, de telles constructions nouvelles sont autorisées dans toute la zone UA, y compris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'exclusion des constructions nouvelles qui entraîneraient une extension de l'urbanisation prohibée par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'autorise aucune construction nouvelle en zone UHt-i
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, de telle sorte que l'application d'un taux majoré ne se justifiait pas et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de travaux substantiels dans le secteur, de leur nécessité pour accueillir les constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201809_20240212
12 février 2024
12 février 2024
président de la communauté urbaine d'Alençon a relevé que l'assiette du projet se situe dans un secteur au sein duquel l'article R-1 du plan de prévention de risques inondation de la Sarthe interdit les constructions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604169
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909936_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
hall et de l'absence de garde-corps aux fenêtres des trois chambres de l'étage, qui rendent l'immeuble impropre à sa destination ; - le bénéfice de leur droit à l'exonération prévue à raison des constructions
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2202643_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre de la détermination de la valeur locative de ses locaux, l'administration aurait dû retenir le rattachement du bien, y compris les constructions nouvelles ayant
Source officielleJU2
DTA_2200061_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
I de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées établies au titre de l'année 2017 : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans les espaces peu urbanisés ou pas urbanisés (projet gagnant sur un espace naturel, situé dans un lieu-dit ou hameaux), les constructions nouvelles sont interdites.
Source officiellePage 29 sur 2761