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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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21 mars 2006
conséquence en l'espèce la durée de la procédure demeure raisonnable à ce stade des poursuites et ne saurait entraîner leur arrêt ainsi qu'il est demandé ; "alors qu'il y a nullité lorsqu'il a été porté
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150
19 mars 2025
La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440).
édure suiviec/Jean X
6079a8e69ba5988459c4f2b3
27 juin 2006
au ralentissement de la circulation qu'il avait constaté ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la faute imputée à la victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice,
Avis
CADA:20163130
15 septembre 2016
dans le cadre de la création des postes de directeur ; 7) la ou les délibérations prises dans le cadre de la suppression des postes de directeur ; 8) la ou les délibérations prises dans le cadre de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961
21 septembre 2022
fait assigner selon la procédure à jour fixe la société, en demandant au tribunal, notamment, d'annuler le règlement intérieur devant entrer en vigueur le 16 avril 2018 à raison de l'absence de consultation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] conclut à titre principal au rejet de ces demandes.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801
29 juin 2022
fixé par accord, ''la durée de consultation a été portée à deux mois avec effet rétroactif à compter du point de départ'', quand il avait constaté que le CSEC et l'employeur avaient conjointement fixé
6137262ccd5801467742381d
30 octobre 2001
même pour les cinq autres employés utilisant ces engins ; que le recrutement de Pedro chez Manpower avait été fait en qualité de manutentionnaire moins coûteux qu'un cariste diplômé et la rubrique " poste
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01487
19 juin 2018
X... coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/heure – vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur – et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00236
5 mars 2024
une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702
9 mai 2019
l'obligation de consulter les délégués du personnel, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; QUE cette absence de consultation des
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1 juin 1999
de ces informations, du transfert immédiat du malade ; qu'il avait donc conscience d'un péril auquel il devait être fait face sur l'heure ; que, pour autant, le docteur Brice Y... s'est abstenu de porter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200478
12 mai 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la date de réception de l'avis de clôture n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Pôle 6 - Chambre 11
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2 juin 2026
Par avis du 3 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a indiqué qu'elle ne pouvait « pas travailler dans un environnement avec du parfum - pas de port de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00807
22 mai 2019
Ainsi, les délégués du personnel doivent avoir accès au constat d'inaptitude et aux conclusions du médecin du travail, à la liste des postes disponibles au reclassement et aux adaptations de postes envisageables
6137263acd58014677423ede
27 novembre 2001
hauteur d'environ trois mètres ; que l'inspecteur du Travail a dressé un procès-verbal le 25 juin 1997 aux termes duquel aucun agent spécialement désigné à cet effet n'assurait la liaison entre le conducteur
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9 décembre 2003
guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités syndicales
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019
8 janvier 2025
Courant 2016, une réorganisation de l'entreprise a conduit à la création de postes de directeurs sécurité et services aux occupants (DSSO), en confiant des missions de sécurité, ainsi que des fonctions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté
DCA_20MA01430_20220624
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