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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

conséquence en l'espèce la durée de la procédure demeure raisonnable à ce stade des poursuites et ne saurait entraîner leur arrêt ainsi qu'il est demandé ; "alors qu'il y a nullité lorsqu'il a été porté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440).

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

6079a8e69ba5988459c4f2b3

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

au ralentissement de la circulation qu'il avait constaté ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la faute imputée à la victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163130

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dans le cadre de la création des postes de directeur ; 7) la ou les délibérations prises dans le cadre de la suppression des postes de directeur ; 8) la ou les délibérations prises dans le cadre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

fait assigner selon la procédure à jour fixe la société, en demandant au tribunal, notamment, d'annuler le règlement intérieur devant entrer en vigueur le 16 avril 2018 à raison de l'absence de consultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] conclut à titre principal au rejet de ces demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

fixé par accord, ''la durée de consultation a été portée à deux mois avec effet rétroactif à compter du point de départ'', quand il avait constaté que le CSEC et l'employeur avaient conjointement fixé

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381d

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

même pour les cinq autres employés utilisant ces engins ; que le recrutement de Pedro chez Manpower avait été fait en qualité de manutentionnaire moins coûteux qu'un cariste diplômé et la rubrique " poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01487

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/heure – vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur – et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00236

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'obligation de consulter les délégués du personnel, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; QUE cette absence de consultation des

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de ces informations, du transfert immédiat du malade ; qu'il avait donc conscience d'un péril auquel il devait être fait face sur l'heure ; que, pour autant, le docteur Brice Y... s'est abstenu de porter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200478

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la date de réception de l'avis de clôture n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par avis du 3 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a indiqué qu'elle ne pouvait « pas travailler dans un environnement avec du parfum - pas de port de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00807

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Ainsi, les délégués du personnel doivent avoir accès au constat d'inaptitude et aux conclusions du médecin du travail, à la liste des postes disponibles au reclassement et aux adaptations de postes envisageables

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

hauteur d'environ trois mètres ; que l'inspecteur du Travail a dressé un procès-verbal le 25 juin 1997 aux termes duquel aucun agent spécialement désigné à cet effet n'assurait la liaison entre le conducteur

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Courant 2016, une réorganisation de l'entreprise a conduit à la création de postes de directeurs sécurité et services aux occupants (DSSO), en confiant des missions de sécurité, ainsi que des fonctions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; le ou les points et horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté

Source officielle

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