point 2, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que les pièces comptables saisies avaient été adressées à cette dernière sur support cd-rom le 25 février 2010 et qu'il n'était pas contesté que

Z..., au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité de déplacement et à la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail,

inopposable à son égard ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la caisse n'a pris sa décision qu'au vu d'éléments connus de l'employeur qui n'avait pas émis de réserves ni de contestation

du 28 septembre 1989 de la procédure décrite sous le titre "heures de délégation syndicale" ; qu'Alain X... a donc tout simplement contesté la rédaction du procès-verbal de la réunion du 28 septembre

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Le requérant contesta les deux.

La SAS Brunhes Jammes soutient que : - dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ;

La SAS Brunhes Jammes soutient que : - dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ;

[V] et Mme [E] de leur contestation relative au procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de véhicules automobiles du 17 juin 2022 ; - débouté M.

complet de ses moyens et prétentions, [M] [W] épouse [N] demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : À titre principal : - constater le défaut d'urgence, - dire qu'il existe une contestation

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit donc être écarté.

Q... a fait citer un témoin, qui après avoir déclaré être un ami du prévenu et avoir circulé avec ce dernier au moment des faits sur un autre deux roues motorisé, a contesté les constatations du procès-verbal

A conteste devant le tribunal les procès-verbaux de ses deux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), établis les 5 mai et 28 juin 2021.

Un procès-verbal fut dressé à cet égard par les gendarmes.

La société Sogeter n'établit pas qu'elle utilise le terrain à usage commercial pour stocker des agrégats destinés à la vente alors même que cette allégation est contestée par le procès verbal d'huissier

B conteste la régularité du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il soutient qu'à l'endroit où il a été verbalisé la vitesse limite autorisée était de 80 km/h et non 50.

d'infraction du 08 août 2008 et du 11 septembre 2009, que selon les conclusions de la société D..., page 3 paragraphe C « la présente instance concerne la contestation du 3ème procès-verbal de notification

dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges et immunités accordés à certains justiciables ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Brigitte X... épouse A..., médecin

Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation s'est fondée sur la requête en désignation pour justifier le rejet, sa décision n'encourt pas, pour autant, la censure dès lors qu'il n'est pas contesté

Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre 15 jours et un mois suivant la première contestation " et qu'un procès-verbal de difficulté pourra éventuellement être dressé ensuite de cette réunion