du 4 août 1988 passé avec la société Alsacienne Vie, la garantie "arrêt d'activité" dont l'objet est ainsi défini : "si vous devez interrompre votre activité professionnelle sur prescription médicale,

de travail, précédemment remboursés sur la base d'un forfait et sans justificatif même si cette pratique a été abandonnée à la suite de la contestation des visiteurs médicaux et l'accord précité ; Attendu

de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi

pas fait droit à la requête en contestation ; qu’une expertise médicale n’apparaît pas nécessaire ; SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : En application des dispositions

Le 4 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a rendu, selon la procédure accélérée au fond le jugement contradictoire suivant : « DIT et JUGE la demande en contestation de l'avis médical prescrite.

En cas de discordance entre les libellés du certificat médical initial et du tableau et si l'employeur conteste la condition médicale, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve que la pathologie

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, le juge ne dispose que de la faculté souveraine d'ordonner ou de refuser d'ordonner pareille expertise ; qu'il ne peut lui-même trancher cette contestation

Selon l'article L141-1, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou

travail ; qu'il a présenté le 17 octobre 2006 une aggravation de son état de santé que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, après avoir mis en oeuvre une mesure d'expertise médicale

Monsieur [I] [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 4 février 2025, pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident déclaré

Mme [Y] a saisi le 27 septembre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale, en l'état d'une décision implicite de rejet de sa contestation par la commission de recours amiable.

que l’intéressé conteste les éléments médicaux et refuse les soins proposés, ceci alors qu’il présente des mises en danger par négligence de l'environnement, ainsi que par des conduites autolytiques;

Monsieur [S] [K] a contesté par courrier en date du 22 juin 2023 cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après la CMRA) de la CRAMIF.

En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical concernant le diagnostic et les conditions de déficit auditif prévues par ledit tableau, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale

Il conteste, en outre, la pertinence de l'expertise médicale qui a conclu à sa majorité. Le Parquet général sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR CE, M.

X...produit une carte d'identité consulaire et conteste la pertinence de l'expertise médicale qui a conclu à sa majorité. Le Parquet général sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

-MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en raison de l'annulation de l'expertise médicale effectuée par le Docteur A...et de l'existence d'un litige d'ordre médical opposant Patrick X... à la Caisse Primaire

L'intéressé a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale.

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière