* * * DECISION Suite à un contrôle des facturations de Mme [J], infirmière libérale, sur la période du 28 septembre 2017 au 7 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité

facturations ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'actes non constatés facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194

toute facturation liée au séjour durant la période du transfert. / Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture

facturé, son nom, son prénom et sa date de naissance, - la nature des prestations et leur date, - le numéro de la facture et le numéro du lot de facturations, - le motif des sommes indues en ces termes

Il a été relevé lors du contrôle opéré des anomalies de facturations à hauteur de 19.042,47 euros dont 17.980 euros d'indemnités kilométriques.

par la consultation de fichiers internes à l'administration ou de bases de données, soit par l'exercice du droit de communication ; c'est ainsi qu'ont été collectés les renseignements provenant du contrôle

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la CPAM) a procédé à un contrôle de facturations de son activité pour la période du 03 janvier 2012 au 31 janvier 2014.

[K] dans le contrôle des mises à jour et des facturations des commandes P1, notamment l'aide de M.

sur un échantillon de factures peu représentatif, soit à peine 70 factures, au regard des 11 432 opérations du grand livre communiqué lors du contrôle ; la DIRECCTE n'est pas fondée à se prévaloir de

Ils se prévalent du fait que, pour les exercices 2003,2004 et 2005 les contrôles relatifs aux cycles clients / facturation / trésorerie ont été confiés au co-commissaire aux comptes.

Sur ce, A titre liminaire, il convient de rappeler que l’analyse de l’activité diligentée par le service médical correspond à un contrôle a posteriori des facturations présentées à l’Assurance Maladie

H... ne conteste pas certaines des anomalies relevées à son encontre par le service du contrôle médical, dont : - la facturation de suppléments de numérisation (Z5) à 123 reprises, générant un indu de

En l'espèce, la notification des résultats du contrôle administratif et de notification d'indu mentionne notamment la facturation de produits non délivrés pour un préjudice de 73 645,45 euros.

contrôlé.

Elle précise que la vérification de la facturation relève de sa compétence exclusive.

Vous n'ignorez pas qu'il s'agit d'un travail fastidieux, puisqu'il convient de reprendre tous les dossiers dont j'ai eu la charge afin de contrôler la facturation, ainsi que l'encaissement, ce, conformément

Il précisait que les facturations redondantes d'un même acte sur une même dent revenaient à facturer des actes non réalisés.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail