la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Angers, 19 janvier 2000), que dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat

de vente du matériel, dire que le contrat de crédit-bail se trouve en conséquence rétroactivement anéanti et condamner le Crédit de l'Est à lui rembourser les loyers ; Attendu que Mme X... reproche

à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; Attendu qu'ayant constaté que les conditions générales figurant au verso du bon de commande se bornaient à reprendre

X..., associé majoritaire et gérant de la SARL Y... optic, qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière Interbail, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial

clauses contraires du contrat de crédit-bail ; Considérant que la résolution du contrat de vente, entraîne l'anéantissement rétroactif de la vente et l'obligation, pour chacune des parties au contrat

termes 'Annule le contrat de crédit' étant remplacés par : 'Prononce la résolution du contrat de crédit'.

352J-W-B7J-DA2J7 PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [S] [U] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 5 125,75 Euros due en application du contrat

352J-W-B7J-DAYZE PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [V] [M] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 4357,71 Euros due en application du contrat

352J-W-B7J-DBG7I PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [J] [L] [K] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat

l'offre de contrat de crédit produite aux débats par la SA CREATIS était dépourvue de formulaire de rétractation * en application des articles L 311-12 devenu L 312-9 et L 311-48 devenu L 341-1 du

X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 30 mai 1989, de se prononcer sur la poursuite éventuelle des contrats de crédit-bail qu'elle lui avait antérieurement consentis ; que par ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours

de crédit-bail par la société BNP Paribas lease group (la BNP) ; que, subrogée dans les droits du propriétaire, Mme X... a engagé une action en résolution de la vente et du contrat de crédit-bail et a

L'ANNULATION DE CET AVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONCEAU EN DECLARANT QUE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1968, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

, objet d'un contrat de crédit-bail publié, était « dispensée de faire reconnaître son droit de propriété et bénéficiaire de l'action en restitution qui s'exerce sans délai » (arrêt, p.

. # Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Protection des consommateurs - Démarchage à domicile

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

Finamur n'avait de rapport contractuel qu'avec la SCI avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier autorisant une sous-location et constaté que la SCI n'avait pas