X..., il avait été demandé des justificatifs correspondants, cette demande ayant été suivie de la remise du contrat signé, en date du 1er avril 2012 ; que M.

par la société ; que, pour juger que la somme de 14 millions d'euros, correspondant à l'emprunt contracté par la société Daugay pour le rachat de la moitié de ses parts sociales, ne pouvait pas être intégrée

Y..., et que les contestations à naître seraient obligatoirement soumises à l'arbitrage; qu'un différend est né sur la prise en considération des surfaces correspondantes aux trémies d'ascenseur et aux

[G] sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée ; -condamner la société SBA Vins à réparer le préjudice correspondant au trouble commercial subi par M.

d'assurances de groupe, un contrat "responsabilité civile et individuelle accident" et un contrat dénommé Assurexam ; que, le 18 janvier 2001, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la

X... à lui payer le montant de la facture précitée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir constaté que l'architecte démontrait avoir effectué diverses démarches correspondant à la phase

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1993), que le contrat de travail de Mme X..., employée

nullité du contrat dans sa correspondance du 22 septembre 2016.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au paiement d'indemnités

à la production 2013 sont stipulées au contrat de production Codisem, qu'il n'est pas contesté par la société [E] que cette production a été effectuée, que la société [E] ne produit aucun moyen ou argument

en expliquant que l'énergie correspondant au contrat a déjà été achetée le jour de la signature du « contrat SWAP ».

X... qui avait, suivant mandat du 21 mars 1991, confié à la société de gérance Immobilière, dite SGI, la gestion d'un appartement, a contesté un prélèvement effectué sur son compte, correspondant, selon

la cour à présumer que les chèques correspondent au paiement d'une créance sur EGPC en vertu du contrat du 6 janvier 1999 et objet de la sentence, ce qui ne ressort pas de façon certaine des pièces produites

En l'espèce, l'application au litige des dispositions du code de commerce relatives au contrat d'agence commerciale n'est pas contestée par les parties. 28.

de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission exclusive pour la durée de dix ans nécessaire à l'amortissement des prêts

pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en année ; que le 21 janvier 1992, la société Fabre a résilié le contrat sans restituer à la société ZM informatique les programmes

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...]                                   , contre