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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404460_20250219
19 février 2025
franco-togolaise ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 11 de la convention franco-togolaise
Pôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1970
21 novembre 2017
règles prévues par la convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'action des consorts [Z] devant le tribunal de Turinn constituait en tout état de cause une fraude à la loi française, En conséquence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
; - les stipulations de l'article 19 de la convention franco-tunisienne ne sont pas applicables en l'espèce, les sommes versées à la société IGA Tunisie ne pouvant être regardées comme des redevances
3ème Chambre
DTA_2401708_20240606
6 juin 2024
L'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-sénégalais du 1er août 1995, le code de l'entrée et du séjour des
cr
6079a87b9ba5988459c4d770
24 novembre 1998
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – il méconnaît l’article 9 de la convention franco-gabonaise, l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
7ème chambre
DTA_2208652_20230217
17 février 2023
d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et les dispositions du 5° de l'article L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants
4ème Chambre
DTA_2508413_20251117
17 novembre 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des
2ème chambre
DTA_2402154_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6ème chambre
DTA_2305194_20231107
7 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-ivorienne et l'article L. 412 alinéa 2 du code de l'entrée et du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
civ1
613722ffcd58014677404323
27 janvier 1998
; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance du droit marocain applicable en vertu des conventions franco-marocaines,
1ère Chambre
DTA_2301997_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne signée le 21 septembre 1992.
Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
Vu : - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
6079a8229ba5988459c4bddf
17 mai 1989
d'agrément 50 000 francs français, préjudice sexuel 150 000 francs français, soit en tenant compte d'une parité de 3, 92 francs suisses pour 1 franc français au jour du jugement, une somme globale de
DTA_2215289_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993: " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
9ème Chambre
DTA_2206847_20230505
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à l'établissement des personnes, dont la
4 ème Chambre
DTA_2202352_20221227
27 décembre 2022
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8e chambre
DTA_2204440_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures ()
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