La requérante exploitait, au sein de l'immeuble, une activité définie à l'article 2 du bail à savoir : " Prestation de services en secrétariat, bureautique, informatique et exploitation d 'immeubles à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

Par courrier recommandé du 28 octobre 2021, le conseil du preneur a indiqué au bailleur que les désordres persistaient et l'a mis en demeure de lui indiquer les dates prévues pour la réalisation des travaux

toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne

de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

de la société preneuse ; que l’action est prescrite depuis le 10 août 2022.

[L] [J], après son inscription au répertoire des entreprises en qualité d'auto- entrepreneur et a effectué des prestations de service pour la société à responsabilité limitée Take Eat Easy, exploitant

les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu

, au cours d'une dispute puisque le certificat médical établi le même jour par le service des urgences médico-judiciaires relève des "contusions au cou" entraînant une incapacité totale de travail de trois

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITYL AFFAIRE : [C] [X], [Z] [M] épouse [X] C/ [B] [Y], [I] [N] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service

cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie

la chose louée (...) 2° D'entretenir cette chose en état de servir a l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (...)

À la fin de cette période, le non-respect de l’ordre ayant été constaté, le directeur des services sociaux de Grottaferrata établit que l’habitation ne convenait pas pour accueillir des enfants.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement par le Preneur à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu

Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO

xa0; : violation   En fait – Le requérant est un ancien officier de l’armée soviétique et russe qui servit en Estonie.

représentée à l’audience sur dispense du tribunal DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser l'indu, étant en arrêt de travail depuis presque deux ans et son mari l'étant également.