AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d1cd5801467740e8df
27 février 2002
27 février 2002
conseillère de vente, parce qu'elle n'avait pas une connaissance complète des articles, nécessaire pour conseiller la clientèle et l'orienter dans son choix, et en la maintenant au coefficient 155, niveau
Source officiellePage 29 sur 3190
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
1 mars 2023
distincts (la clientèle des forfaits postpayés pour le programme "Changez de Mobile", la clientèle d'entreprises pour "l'Avantage Améris", la clientèle des offres et cartes prépayées pour la pratique
Source officielle