AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175684
29 juillet 2020
29 juillet 2020
loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation
Source officiellePage 29 sur 20424
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d709e12c85000874b0c4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
au 1er janvier 2019, issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, dispose : 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les
Source officielle