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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175684

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d709e12c85000874b0c4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

au 1er janvier 2019, issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, dispose : 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors que : « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ef8c924eadffcc48f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la prestation de la société tierce intervenue sur la chaudière et lui rembourser la cotisation annuelle du contrat d'entretien au titre de l'année 2018, - de déclarer que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

provisionnelles et les cotisations définitives ; la ventilation des divers types de cotisations ; les périodes (mois, trimestre ou période de régularisation) sur lesquelles les cotisations ont été

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455069

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le point ressort sur le mois de décembre, mois où ces dépréciations sont passées dans le cadre de la clôture annuelle.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963505

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales ; 2°) de lui allouer une somme de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, et sous réserve que le règlement de la cotisation annuelle a bien été effectué.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2015, expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2013, expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17b

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

en bas de page et en caractères peu apparents que le contrat est souscrit pour une durée ferme, sans tacite reconduction, mais sa durée n'est pas précisée, et ne peut être déduite du montant de la cotisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03420_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Concernant les factures antérieures au mois d'octobre 2015, certaines, comme les factures " Hôtel Aston La Scala ", " cotisation annuelle UPE ", " Club Business 06 ", ne font ressortir aucun montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709b

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

, - dit n'y avoir lieu en l'état de dire qu'à défaut pour la caisse primaire d'obtenir un nouveau calcul des taux et de l'URSSAF de LYON un remboursement des cotisations indûment versés, la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c067445a086e2bcee1d5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 31 décembre 2015 expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D.642

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4a

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

percevoir, en cas de réalisation d'un des risques couverts (incapacité, invalidité maladie, invalidité accidentelle, décès) avant le 4 juin 2019, un capital de 90 789 francs, moyennant paiement d'une cotisation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed036d8b1985f45f0e2d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/10/2024 à : Me DEMORTIER Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2024 à : Maître Na-ima OUGOUAG Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2dccdc6046d479b136c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CNAV serait en mesure de produire un relevé de carrière de l'intéressé, seule l'URSSAF Ile de France ou la CGSS Réunion doit pouvoir produire un historique de son compte cotisant et un relevé de ses cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039a

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

salaires dans les délais requis, calculées au taux de 1% par mois de retard écoulé entre le date d'exigibilité et la date de réception du ou des états nominatifs et ce, sur la base du montant des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200997

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

constituant le gage commun des créanciers et en particulier des assurés ayant déclaré un sinistre, tout en garantissant l'égalité des assurés quelles que soient les modalités de paiement de leur cotisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663280

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

, d'une part, annulé le jugement n° 081750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné cette commune à leur payer la somme de 308 698,01 euros en réparation des préjudices

Source officielle