Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 549 résultats pour « courtier d'assurance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 549 résultats pour « courtier d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L351-1-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1-2, sous réserve qu'il soit égal ou supérieur à
Article L162-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes
Article D214-238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49
Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code
Article 7
Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent
Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes
Article L6227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci
Article R732-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351
Article R26 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier
Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents d'assurances indemnisés et la date de
LEGIARTI000038929350
Article 6 Dans le cadre de la surveillance du portefeuille et en cas d'aggravation du risque présenté par un Bailleur ou un courtier d'assurance : Article 7 La gestion et l'indemnisation des sinistres sont effectuées par les Assureurs sous leur seule
Article 2
de remplir les conditions de sa désignation. 2° Personnalités extérieures ou qualifiées : -le président du conseil régional, ou son représentant ; -le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ; -deux courtiers
Article L356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
social en France et une entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; iii) Il y a plusieurs sociétés de groupe d'assurance ayant leur siège social dans différents Etats membres et une entreprise
Article Annexe art. 1
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... .
Article R175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Page 29 · 5 549 résultats