La cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les demandes du demandeur pour carence probatoire et confirmant l'évaluatio

La Cour d'appel de Versailles rejette la nullité de l'assignation et du jugement de première instance. Elle infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la somme de 3 000 euros allouée au

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a débouté le sala

La Cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déclare prescrits les faits de détournements et d'absences injustifiées, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieu

La cour d'appel a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, y compris sur les dépens, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Elle a ordonné une expertise médicale avec une mission déta

l'association de soins et d'aide ménagère à domicile (Asamad), Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 avril 2002 ; qu'elle a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 20 février 2003 la déboutant

G... et K... avaient commis des abus de majorité en décidant, lors des assemblées générales des 29 juin 2012 et 21 juin 2013, d'affecter les bénéfices des exercices 2011 et 2012 aux comptes « autres réserves

l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a cassé, sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire concernant l'avantage en nature, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom déboutant

société civile propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d'une assemblée générale et a interjeté appel du jugement la déboutant

mettant en cause l'existence de la créance de la banque ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement déboutant

X... s'était rendu coupable ; qu'elle a interjeté appel du jugement la déboutant de toutes ses prétentions ; qu'un premier arrêt, faisant état d'un jugement pénal qui a prononcé à l'encontre de M.

faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué par le jugement du 6 juillet 1970; que dès lors, en décidant

Y..., son mandataire-liquidateur, a demandé que les poursuites soient déclarées suspendues; qu'il a relevé appel par assignation du 6 décembre 1994 du jugement, le déboutant de ses prétentions; que M.

.; que celle-ci, désirant vendre le fonds à son tour, s'est heurtée à l'opposition des époux A... fondée sur l'irrégularité du bail commercial, consenti sans le concours de leur fille, usufruitière

allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du 4 août 1998 décidant

. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

Il restait interprétatif et peu accessible à la critique, dans un déni total des troubles du comportement et des éléments délirants présents dans son discours.

l'existence d'une convention d'assistance bénévole emportant pour l'assistée l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait été fait appel ; qu'en décidant