juge civil qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans

administratif rejetait le recours contre cette décision ; que par décision du 7 mars 2001, la cour administrative d'appel de Paris rejetait la demande de la clinique ; que par décision du 2 mai 2002,

a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement ; que la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société et que le Conseil d'Etat a dit non admis le pourvoi qu'elle

angevine a résilié le contrat d'affermage qui confiait l'exploitation du réseau des transports urbains pour l'agglomération angevine à la société S.T.U.D.A., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

Par décisions du 1er octobre 2013, confirmées par arrêts du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenus définitifs, la juridiction administrative a annulé les autorisations de licenciement

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme

considérant que par une décision en date du 19 juin 2002 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt précité en date du 20 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Elle fait valoir le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

par décision du tribunal administratif du 4 janvier 1982, et le recours exercé par l'employeur rejeté par le conseil d'Etat le 26 juillet 1985, le salarié, dont la plainte avait abouti à une décision

administratif de Nice avait annulé l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat au tourisme du 15 janvier 1970 portant concession

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

, prendre une décision sur les poursuites dont était saisi le Conseil de la concurrence ; qu'ayant annulé la décision n° 98-D-77 du 15 décembre 1998 du Conseil de la concurrence, la cour de Paris, statuant

X..., salarié licencié le 29 décembre 1981 par la société Norméca, pour motif économique, avec une autorisation administrative tacite ultérieurement annulée pour une raison de forme, fait grief à l'arrêt

l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, d'une part, le jugement du 25 février 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait omis

selon lesquelles le nom des membres du tribunal qui ont concouru à la décision doivent être mentionnés ont été méconnues ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif

du 16 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1972 par laquelle le Préfet des Landes a rejeté la demande d'indemnité viagère de

indûment pratiqués du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999 ; que cette notification a été suivie le 26 novembre 2001 d'une mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé

contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit ensuite de sa décision

Patrick Y..., est sans portée sur le présent litige » et que « quelle que soit la décision qui sera rendue par le tribunal administratif, il ne saurait annuler rétroactivement cette reprise du contrat