Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

au titre de leurs préjudices d'anxiété, de bouleversement dans les conditions d'existence, de perte d'espérance de vie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision

[X] en lui allouant une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sachant que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui, en ce qu'ils visent le rappel de primes pour

[O] la somme de 56 324 euros en réparation de son préjudice corporel après imputation des créances des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire

[M] une indemnité au titre de la perte intégrale de gains professionnels futurs, sans expliquer en quoi M.

En l'espèce, la lettre de " licenciement " expose comme motifs : les insuffisances professionnelles et les insubordinations de M. X....

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

On grounds of constitutional rules providing for equal opportunities, the Constitutional Court also examined some provisions of the new law about the suspension of the allowances during periods when the

X... annonça au responsable de la société Z... qu'il donnait sa démission pour créer sa propre maison avec l'aide de la société financière Agache, son ami M.

risques de rupture de crochets équipant les plateaux, la société SGB a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce qui a ordonné une expertise et condamné la société EDAC au paiement d'une provision

CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION

X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 4 200 euros. Quant au préjudice esthétique temporaire : 11.

The applicant challenged the decision, alleging that the SIS had a duty to pay and adjust his allowance.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision

restituables réalisées et retenu qu'il existait à la charge de la société Matra Transport un principe d'obligation qui n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision