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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1008REP001073784
8 octobre 1986
  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 9 mai et le 30 mai 1986.
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
fallait qualifier l'acte dénommé « société en participation », ce serait pour lui restituer sa véritable dénomination de convention d'honoraires de résultat dont l'objet était de permettre à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301126
2 octobre 2012
Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
Q..., - La société Le Star, - La société Distriloisir, - La société Vidéo kit, - M. G... N..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fun games automatic, - M. O... H..., - M. W...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD002611810
14 mars 2013
Par une décision du 14 mai 2009, le bureau d’aide juridictionnelle constata que les ressources du requérant étaient inférieures au plafond légal mais rejeta la demande au motif de l’absence de moyen de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
représentant de la DTTM a constaté d'une part que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Le 20 avril 2023, la société Digital Classifieds France a interjeté appel de la décision à l'encontre de la société Babel France.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
de motifs ; "3°) alors que la circonstance évoquée par l'arrêt selon laquelle les possibilités offertes par la société Annuaire FR seraient « surdimensionnées » et dépourvues de toute utilité pratique
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
[R] [D] France et de la société Axa France Iard; - Débouté comme mal fondée la société Isocab France de la fin de non recevoir qu'elle a opposée à la demande de la société Axa France Iard motif pris de
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Alizée DUPIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON La société MAISONS FRANCE CONFORT - M.F.C. nouvelle dénommée HEXAOM Société Anonyme immatriculée
Chambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2] (ci-après également dénommé 'le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association nationale pour l
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