a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, considérant que, dans le cadre de l'information judiciaire, le juge d'instruction

de partie civile visait un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon devait, conformément aux articles 679 et suivants du

Jules X..., M. Z... et M.

la justice, son inobservation entache de nullité l'ordonnance et les actes subséquents ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 13 octobre 1997, le juge d'instruction chargé

; "alors, en outre, que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants, si bien qu'en confirmant le jugement

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère d'actualité de son appréciation et donc sur la régularité de sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction

n'a pu donner une base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à constater des liens entre différentes personnes mises en examen, elle devait

Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. [V]. 10. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Par requête du 1er février 2021, la société AC-JI a déféré la décision à la chambre de l'instruction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Slimane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, tentative

décision" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges

; Attendu que, par arrêt du 29 juin 2016, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a renvoyé M.

d'instruction l'existence d'un préjudice et sa constitution de partie civile étant recevable si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence

Le 12 juin 2019, le juge d'instruction de Versailles s'est dessaisi de l'information judiciaire suivie contre M.V... au profit du juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy

de requêtes tendant à l'annulation de tous les actes d'instruction relatifs à leur mise en examen, en se prévalant de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Etat de Malte ; Attendu que, pour faire

; Que, par décision du 8 octobre 1996, l'aide juridictionnelle partielle lui a été accordée non en sa qualité de représentante d'une personne morale, mais à titre personnel ; Que le juge d'instruction

d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par

de la procédure qui sera soumis, dans l'hypothèse d'un renvoi devant une juridiction de jugement, et après débat contradictoire, à la libre appréciation des juges du fond ; "alors, d'une part, que

mesure de vérifier si la qualification qu'elles ont retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il

, saisie d'un appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 14 juin 2004 par le juge d'instruction, a annulé, par arrêt du 22 septembre suivant, cette ordonnance ainsi que celle de prise de corps