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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102198_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le maire de Neuvilly a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et un congé de longue durée ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02558_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'un an

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2200156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C..., représenté par Me Godemer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé contre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008074_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209498_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 8 mars 2022 : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006357_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020 du maire de Marseille, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... à compter du 31 décembre 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 1er mars 2024 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Feurs de poursuivre le versement du revenu minimal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200805_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la maire de Mostuéjouls a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Le Calcadis ", ensemble la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

maire de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation de différents travaux sur un terrain sis 12, avenue Jean Lorrain sur le territoire communal, ensemble la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501064_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A C pour l'aménagement d'une grange en logement sur le terrain situé " Les Tausse-Planals et Taussos ", cadastré B.880 ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041009

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

0301241 du 10 septembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, rectifiée par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 10 novembre 2008, annulant la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02560_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Etienne de reconnaître sa pathologie imputable

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200051_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200052_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200053_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200055_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200056_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'administration et de technicité (IAT) au coefficient 0,1 et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 1 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00403_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'une fouille archéologique préventive sur la place de l'ancien marché, ensemble la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif du 8 janvier 2021 portant refus de permis de construire ainsi que la décision

Source officielle

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