Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00935
8 novembre 2016
8 novembre 2016
] [J] sur la base d'éléments inexacts sans respect des organes sociaux désignés, AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'ordonnance sur requête : l'ordonnance sur requête est une décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508517_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
14 avril 2025
Dans ses conclusions, la SCEA [W] soutient que : Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201525_20250227
27 février 2025
27 février 2025
préconisations médicales permettant l'aménagement de son poste, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202170_20250227
27 février 2025
27 février 2025
préconisations médicales permettant l'aménagement de son poste, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La CPAM a notifié une première décision provisoire le 07/10/2021 fixant un taux d’IPP à 10% avec une rente attribuée à partir du 01/05/2019.
Source officielleRéférés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article 493 du code de procédure civile, “L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f642150aadff23dc05
19 octobre 2022
19 octobre 2022
est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308088_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation formé contre la décision implicite de refus de visa opposée par la commission de recours contre les décisions de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision du ministre de l'intérieur du 11 août 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présente en conséquence un caractère provisoire et ne vaut que jusqu'à ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10113
27 janvier 2021
27 janvier 2021
_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M.
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca3548223b2c7aae311
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
Source officielle15e Chambre A
616250f4929f6bffa995b306
31 janvier 2014
31 janvier 2014
le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation avait été annulé au fond entre les parties et était censé n'avoir jamais existé, le premier juge en a déduit que la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200263
11 février 2010
11 février 2010
l'intimée, à laquelle elles reprochent d'avoir unilatéralement présenté une requête, avant de soutenir devant la cour une argumentation différente ; que cependant, l'ordonnance sur requête est une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd94c9038486c34bd861b31
3 mars 2020
3 mars 2020
' Cette décision provisoire du Tribunal de Grande Instance de Paris s'applique jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur le fond et elle n'est pas susceptible d'appel avant ladite décision sur le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200712
16 mai 2013
16 mai 2013
prise sur requête, sans avoir recherché si la mesure sollicitée par les sociétés requérantes exigeait une dérogation à la règle de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleChambre des requêtes
673e369657062ed5249d77a3
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca1548223b2c7aae2a6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir en outre, que la loi ne prévoit nullement la possibilité pour la caisse de rendre des décisions de « refus provisoire » ou de « rejet conservatoire » Sur ce, En application des dispositions
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca1548223b2c7aae2ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
Source officiellePage 29 sur 28441