X..., devant la juridiction de première instance, avait au demeurant affirmé n'avoir jamais été rendu destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-9 et

La décision a été rendue sur le siège.

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

Par une ordonnance n° 2306843 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Par ordonnance portant mesures provisoires en date du 30 mai 2022, rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, le conseil de prud'hommes de Bourges a : - rejeté l'exception d'incompétence

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 75 du code de procédure civile dispose que " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

la juridiction, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires

au profit des juridictions irlandaises ; Attendu que la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société eBizcuss, fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant au statut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Blandine X..., - M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

que le second de ces textes aux termes duquel la citation en justice même donnée devant un juge incompétent interrompt la prescription s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sygma Banque a consenti le 4 août 1992 à M. et Mme X... un prêt d'un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

le texte susvisé" ; qu'ainsi, même en présence d'une décision d'incompétence, le juge-commissaire reste seul compétent pour décider de l'admission ou du rejet d'une créance

incompétent au profit de notre juridiction, La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Par jugement rendu le 05 décembre 2000, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société AMM s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant la Cour