Considérant que les requêtes nos 410562, 410640 soulèvent des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

[L] la somme globale de 3 000 euros » La cour de cassation a déclaré l'appel interjeté le 4 janvier 2022 recevable, au motif que l'acte de notification d'une décision devait mentionner non seulement

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

de la reprise en charge de la gestion de la restauration collective par le comité d'entreprise « a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui

[C] [F] en qualité de gérant, et d'inscrire ces questions à l'ordre du jour de cette assemblée, - fixé à 1 000 euros la provision à valoir sur sa rémunération qui devra être versée par M.

Notamment, il a de façon pertinente souligné qu'il n'appartient pas au président de séance de se faire juge de la régularité des résolutions inscrites à l'ordre du jour par le syndic.

.) - 2777/10 Décision 7.6.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour non-respect des règles d’urbanisme applicables aux créations artistiques murales externes

; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet aucun préjudice grave et immédiat à la collectivité n'est avéré, dès lors que les sept dossiers inscrits à l'ordre du jour de la session prévue

B..., représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision explicite de rejet du 9 mai 2025 par laquelle le maire d’Avolsheim a refusé d’inscrire

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond'.

Le syndic convoquait alors une assemblée générale pour le 25 février 2005, mettant à l'ordre du jour la décision à prendre pour la réfection complète de la toiture de l'immeuble au vu de quatre devis.

Aux termes de l'article 13 du même décret, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément

, lequel dispose que le demandeur en cassation ne peut plus produire de mémoires après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général.

au tableau de l'ordre.

[I], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité d'agir en justice pour un motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle

provenait, non seulement de la Carsab, mais aussi et surtout de l'ordre des avocats au barreau de Bastia lui-même, seul souscripteur de ce contrat, elle a donc privé sa décision de base légale au regard

; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°2), la disposition