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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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CODE

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Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Article L3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15

Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

Article 706-25-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Article L5544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 03

Code minier (nouveau)

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Article 12

—

L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Code monétaire et financier

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Article 50

—

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet

Article L5422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Code de la santé publique

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 9

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

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