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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302810_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

requête et un mémoire enregistrés les 31 août 2023 et 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302811_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

requête et un mémoire enregistrés les 31 août 2023 et 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4f29c3df04f589a52a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

préliminaire sollicitée, - juger que Monsieur [N] a gravement manqué à ses devoirs professionnels en mettant plus de quatre années à évaluer le coût des travaux envisagés par la SCI Francis dans le cadre

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa81

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Metz, 23 février 1994), que la société Gewe, fabricant de tissus d'ameublement, a déposé chez un notaire un dessin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

permet de constater que les modalités d'intervention et le coût de l'expertise présentées répondent d'une part au bénéfice de cette expérience dans le domaine requis, et d'autre part et surtout à la définition

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a89dcdc6046d478a00ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 7 juin 2021, l'intéressée a été nommée cadre de gestion au sein de la direction des affaires financières. M. [D] a été engagé à temps plein par l'ADEME à compter du 15 septembre 1986.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et cadres, et notamment entre la définition contractuelle du «'traitement de base'» et la définition fournie par cet accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, et plus particulièrement dans le cadre des dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 30.1 de l’accord stipule : « Les conditions de rémunération et de déroulement de carrière des secrétaires généraux sont fixées, dans le cadre de la classification définie au présent accord,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906306_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

aux termes de son article R. 431-6 : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205084_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de la connaissance scientifique, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion et de la connaissance qu'en ont les consommateurs; qu'il résulte d'expertises qui ont été effectuées dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d11

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par la loi du 1er septembre 1948 suivant les règles définies par le chapitre

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414962

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

d'une association d'aide aux toxicomanes, l'exposante était notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114aa

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee2

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Il vous appartenait dans ce cadre, sinon de relever l' interdiction que le conseil de surveillance de la société avait formellement faite au directoire, à tout le moins ne pas prêter votre concours actif

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138dacdc6046d47c43088

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soit des cadres dirigeants, sont relatives au' temps de travail des cadres autonomes' à savoir ceux qui ne relèvent pas des définitions des articles 5.5.2 (cadres soumis à horaire collectif) et 5.5.4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles, et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle ».

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

61372568cd5801467741d78b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

juges du fond doivent tenir compte exclusivement du dessin incriminé et non des articles qui peuvent figurer par ailleurs dans une publication, qu'en affirmant que le dessin doit être reclassé dans le

Source officielle

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