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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302810_20250207
7 février 2025
requête et un mémoire enregistrés les 31 août 2023 et 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquali, la SARL MT Lavage, la SARL STC Concept, la société par actions simplifiée (SAS) Car
DTA_2302811_20250207
1ère Chambre
64364d4f29c3df04f589a52a
11 avril 2023
préliminaire sollicitée, - juger que Monsieur [N] a gravement manqué à ses devoirs professionnels en mettant plus de quatre années à évaluer le coût des travaux envisagés par la SCI Francis dans le cadre
comm
613722a7cd580146773ffa81
21 mai 1996
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Metz, 23 février 1994), que la société Gewe, fabricant de tissus d'ameublement, a déposé chez un notaire un dessin
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552
1 juillet 2020
permet de constater que les modalités d'intervention et le coût de l'expertise présentées répondent d'une part au bénéfice de cette expérience dans le domaine requis, et d'autre part et surtout à la définition
Chambre Prud'homale
6974a89dcdc6046d478a00ea
22 janvier 2026
Le 7 juin 2021, l'intéressée a été nommée cadre de gestion au sein de la direction des affaires financières. M. [D] a été engagé à temps plein par l'ADEME à compter du 15 septembre 1986.
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
30 avril 2026
et cadres, et notamment entre la définition contractuelle du «'traitement de base'» et la définition fournie par cet accord.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675
7 juin 2023
Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, et plus particulièrement dans le cadre des dispositions
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
L’article 30.1 de l’accord stipule : « Les conditions de rémunération et de déroulement de carrière des secrétaires généraux sont fixées, dans le cadre de la classification définie au présent accord,
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
aux termes de son article R. 431-6 : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205084_20221027
27 octobre 2022
R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.
cr
ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
61372686cd5801467742640b
11 juin 1997
de la connaissance scientifique, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion et de la connaissance qu'en ont les consommateurs; qu'il résulte d'expertises qui ont été effectuées dans le cadre
civ3
6137243ccd58014677413d11
4 novembre 2003
à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par la loi du 1er septembre 1948 suivant les règles définies par le chapitre
61372453cd58014677414962
12 juillet 2004
d'une association d'aide aux toxicomanes, l'exposante était notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée
61372406cd580146774114aa
29 janvier 2002
Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
Il vous appartenait dans ce cadre, sinon de relever l' interdiction que le conseil de surveillance de la société avait formellement faite au directoire, à tout le moins ne pas prêter votre concours actif
1ère chambre sociale
696138dacdc6046d47c43088
8 janvier 2026
soit des cadres dirigeants, sont relatives au' temps de travail des cadres autonomes' à savoir ceux qui ne relèvent pas des définitions des articles 5.5.2 (cadres soumis à horaire collectif) et 5.5.4
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136
14 novembre 2024
dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles, et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle ».
édure suiviec/Jean-Claude X
61372568cd5801467741d78b
5 janvier 1995
juges du fond doivent tenir compte exclusivement du dessin incriminé et non des articles qui peuvent figurer par ailleurs dans une publication, qu'en affirmant que le dessin doit être reclassé dans le
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