d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature

X..., artisan maçon, a bénéficié, à compter du 29 septembre 1988, d'une pension pour incapacité au métier, dont le versement a cessé le 30 septembre 1991, après l'expiration du délai de trois ans alors

Ordinanza della Corte (Ottava Sezione) del 6 aprile 2017.#Proforec Srl contro Commissione europea.

D..., était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

légal ou avoir sollicité, en temps utile, un relevé de forclusion, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de déclaration de la créance

de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives en la matière dès lors qu'il les avait remplies

de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, le 5 avril 1993, et qu'à cette date le délai

Sentenza della Corte del 16 giugno 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Trasparenza delle relazioni finanziarie tra gli Stati membri e le imprese pubbliche.

Sentenza della Corte del 2 agosto 1993.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inadempimento - Mancata trasposizione delle direttive entro i termini prescritti.

déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait davantage de déclaration de

, le créancier est fondé à solliciter la rectification de l'état des créances selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette action n'étant pas enfermée dans le délai

liberté dont elle s'était saisie par application de l'article 207 alinéa 4 du code de procédure pénale et qu'à nouveau saisie le 29 juillet 2019, elle a statué au delà du délai de 20 jours prévu à l'article

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SUT fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme ayant été formés après l'expiration du délai

dans le délai légal ; que Mme X... a assigné l'OCH, auquel elle reprochait diverses fautes dans l'exécution de son mandat salarié, en paiement de la somme de 120 000 francs, augmentée des intérêts au

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

sorte que le délai de prescription de son action était de dix ans (prescription commerciale de l'article 104 du code de commerce), réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.