Ayant retenu qu'à la suite du transfert de l'entité économique de la société DAC vers la société SODAC, l'entreprise avait conservé son autonomie juridique, ce qui emportait le maintien du mandat de délégué

Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de la société [8], l'arrêt attaqué retient que M.

[K] a mis fin à son mandat de membre du directoire de la société anonyme NSE SA (la société NSE), avec effet au 31 août 2019. 2.

un tout indissociable", la cour d'appel a dénaturé l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre

général de la société AFE Automobiles, toutes filiales de la première a été révoqué de ses différents mandats sociaux ; qu'il a assigné les sociétés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les

[W] [P], domicilié [2], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 22-10.476 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MHCS

du bénéfice social, il avait pu léser directement et personnellement l'associé ; "alors que les associés d'une société civile immobilière n'ont vocation à percevoir les bénéfices que si l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scharf immobilier, société anonyme dont le siège social est ..., en

ce protocole d'accord, par lequel était cédé à cette dernière société la totalité des actions de la société Librairie Ruat dont il était le principal actionnaire prévoyait son embauchage par la société

Le 31 décembre 2013, la société Citya immobilier Etoile a fusionné avec la société Parisiorum et adopté la dénomination sociale Citya Urbania Etoile. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

soit, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que « bien que les statuts de la société 40 BC, société

devenu, après avoir acquis 660 des 2 850 actions, administrateur de cette société et président-directeur général à partir de 1967, mandat qu'il a exercé jusqu'à la mise en liquidation des biens de la

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société

social est ...

siège est ..., 2 / la société Mouzay investissement, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans

A...; que les sociétés NSA et GSC ont résilié les conventions avec effet au 31 décembre 2010 ; que soutenant que ces conventions s'étaient substituées aux fonctions de mandataire social qu'exerçait M.

fait, sans constater que le salarié avait informé la société, au cours de la procédure d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, que son mandat d'adjoint au maire était toujours

, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.661 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance