La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 03 juin 2026 à 10h 45, Monsieur [I] [Z] a formé appel de cette ordonnance.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de DEUX mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, Dit que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal

Z... et la société OE font aussi grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure complémentaire devant tenir compte des termes de l'arrêt, lequel avait rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à M.

au greffe du tribunal dans un délai de trois mois et transmis en copie à chaque partie ; * fixer à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire, dont 2.000 €

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, REPUBLIQUE

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

société CDA du Sud-Ouest en qualité de stagiaire de gestion le 10 juin 1986, a été licencié le 14 octobre 1988, alors qu'il était adjoint au chef du rayon des sports ; Attendu que l'employeur fait grief

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Copy

Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. 5.

Le 15 mars 2017, la CAF 92 a réclamé à l'allocataire la copie du dépôt de sa demande de pension.

S2 N° RG 26/00164 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sandy LICARI Me Arnaud MULLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Sandy LICARI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58500 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKY4 N°: 1 Assignation du : 26 Novembre 2025 1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies

S2 N° RG 25/09938 N° Portalis DB2E-W-B7J-N63Z Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Stéphanie BOEUF Le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen