dans la même hypothèse ; que le taux de 3 % retenu comme une référence n'est pas le taux normal pratiqué pour les clients sur la période concernée car en réalité près de 45 % des dossiers clients n'ont

Le 7 décembre 2023, la société FPO a déposé une déclaration d'appel complétive en précisant les chefs du jugement expressément critiqués.

à l’avance un engagement de location, celui qu’il a déposé le 6 juin 2019, soit l’année d’achèvement des travaux, lors de la déclaration des revenus de l’année 2018, aurait dû être pris en compte par

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / (…) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Il a ainsi retenu un montant total d'encaissements de 338 999,04 euros toutes taxes comprises, dont 284 628,30 euros provenant de ce client.

L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application

A... a reconnu avoir créé l'association TP pour effectuer des transports de personnes sous prescription médicale ; qu'il a reconnu que cette association n'était pas conventionnée et qu'elle ne disposait

Vous l'avez reconnu lors de votre entretien en vous justifiant sur le fait qu'il valait mieux refuser des clients qui reviendraient un autre jour, plutôt que de servir n'importe quoi.

Cependant, les déclarations de M. [D] et de M.

Pour se déterminer ainsi, le juge des contentieux de la protection a essentiellement retenu que les mouvements de compte démontraient que le dépôt des trois chèques litigieux datait du 5 mars 2020 soit

Le fisc a déclaré une créance de 454 895,38 € au titre de la TVA non acquittée, incluant la CVAE de l'année 2013 et la TVA due au titre des déclarations complémentaires souscrites au titre des dus clients

V..., responsable de l'atelier logistique, salarié de la société Alco depuis2009, déclare, notamment, que H...

.. courriel du 13 août demande de tarifs - Roger G... courriel du 7 septembre demande de tarifs.

Par déclaration du 6 mai 2025, la SAS DSC et le GIE [M] ont formé appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré la société Banque [X] & cie recevable en sa demande d'intervention volontaire et sa demande

X... durant les mois d'octobre et novembre 2006 pour le rejoindre au sein de sa nouvelle société ; qu'il est ultérieurement revenu sur cette déposition en affirmant avoir « été obligé d'établir » cette

* Remboursement taxe régionale (969 €) : La taxe est incluse dans le coût de la carte grise, à la charge du client, le véhicule a été utilisé puis revendu.

tardive de la cessation des paiements, la cour relève que Monsieur E... ne dément pas l'arrêt de l'activité de la société en 2006, et même dès 2004, la clientèle de la société ayant été rachetée par Monsieur

En tant que chargé de clientèle, le démarchage de clients actuels et prospects constitue une part substantielle de votre activité.

devait être déposé le 2 février 2016.

X... a reconnu, dans ses propres conclusions d'appel, qu'il avait téléphoné de son lieu de travail à plusieurs clients afin de les informer de son licenciement, exprimant à cette occasion "son étonnement