Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 433 résultats pour « désignation d'une juridiction par la chambre criminelle (non) »
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EXTRAIT
Article 52
Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Article 2
Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.
Article 225-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article 604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
Article 7
-1 : 1° Qui sont titulaires : a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 73
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire : -soit d'un diplôme
Article L4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, ou à présider une audience civile d'un
Article R511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
Article R512-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65
Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
Article R272-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R262-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R4234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
Article R8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71
compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative
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