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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... qui, notamment, critiquait de manière systématique son travail, dévalorisait publiquement ses compétences professionnelles et la plaçait sous une pression destinée à lui faire commettre des erreurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300294

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle indique avoir interjeté appel devant une cour d'appel territorialement incompétente, avant de solliciter elle-même son dessaisissement au profit de la juridiction compétente.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce moyen avait été soulevé dans ses écritures notifiées le 16 mars 2024, date à laquelle le juge de la mise en état n’avait pas encore été désigné, de sorte que celui-ci n’étant compétent pour trancher

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

le tribunal d'instance de La Rochelle statuant en matière maritime ; Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00742

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., alors, selon le moyen, premièrement, que la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200306

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant le recours de la société [4] mal fondé au motif que le litige ne relevait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a874cdc6046d47375e1a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suiviec/Daniel X

6137258ccd5801467741eac6

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

de ceux qui avaient entraînés sa désignation initiale, ces faits fussentils l'oeuvre de la même personne et commis au préjudice du même plaigant, sans méconnaître les règles de sa saisine, strictement

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Exposant que le véhicule présente divers désordres (il ne serait pas destiné au transport d’animaux, le plancher en état de décomposition, une fuite d’huile au niveau du moteur, des infiltrations d’eau

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CC

cr

61372694cd58014677426b8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

désignée par l'employeur pour l'examen du matériel, des installations et des dispositifs de protection utilisés sur le chantier (article 22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), - d'avoir omis de

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ea

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

. ; " aux motifs qu'Eliano X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises ; que la cour ne peut revenir sur l'appréciation des faits qu'elle a portée ni sur la compétence de la cour d'assises

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402656

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la juridiction néerlandaise, mais que le tribunal du commerce du Havre était compétent pour connaître de la responsabilité de la société Hesnault, commissionnaire de transport du groupe Chegaray de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200291

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la cour d'appel, désignée par l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'est déclarée compétente pour connaître

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427446

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

recevoir des plans dessinés avec précision par un professionnel s'inspirant des croquis lors du rendez-vous ; l'ensemble de la façade et le retour du pignon seront revêtus soit de clins ou de lambris,

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d251

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

commission des faits et n'a donné lieu à communication du dossier au procureur de la République en vue de la présentation de la requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01146

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

substituer Maître [N], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses actions et que lesdites actions ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b8dcdc6046d47e3592b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zone BV 70, et a désigné la SCP [G], prise en la personne de Maître

Source officielle

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