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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614
14 novembre 2017
X... qui, notamment, critiquait de manière systématique son travail, dévalorisait publiquement ses compétences professionnelles et la plaçait sous une pression destinée à lui faire commettre des erreurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300294
6 juin 2024
Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois
2ème chambre sociale
69f44520cdc6046d472eb660
30 avril 2026
Elle indique avoir interjeté appel devant une cour d'appel territorialement incompétente, avant de solliciter elle-même son dessaisissement au profit de la juridiction compétente.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
Ce moyen avait été soulevé dans ses écritures notifiées le 16 mars 2024, date à laquelle le juge de la mise en état n’avait pas encore été désigné, de sorte que celui-ci n’étant compétent pour trancher
soc
6137238ccd5801467740b3a6
27 février 2001
le tribunal d'instance de La Rochelle statuant en matière maritime ; Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00742
13 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction
613722ddcd58014677402747
11 mars 1997
Y..., alors, selon le moyen, premièrement, que la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200306
17 mars 2022
ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant le recours de la société [4] mal fondé au motif que le litige ne relevait
Chambre Sociale
69e9a874cdc6046d47375e1a
21 avril 2026
Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.
E, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suiviec/Daniel X
6137258ccd5801467741eac6
16 septembre 1992
de ceux qui avaient entraînés sa désignation initiale, ces faits fussentils l'oeuvre de la même personne et commis au préjudice du même plaigant, sans méconnaître les règles de sa saisine, strictement
Chambre 0 REFERES
69dd4f04cdc6046d4720a2c9
13 avril 2026
Exposant que le véhicule présente divers désordres (il ne serait pas destiné au transport d’animaux, le plancher en état de décomposition, une fuite d’huile au niveau du moteur, des infiltrations d’eau
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
désignée par l'employeur pour l'examen du matériel, des installations et des dispositifs de protection utilisés sur le chantier (article 22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), - d'avoir omis de
61372606cd580146774225ea
18 janvier 2000
. ; " aux motifs qu'Eliano X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises ; que la cour ne peut revenir sur l'appréciation des faits qu'elle a portée ni sur la compétence de la cour d'assises
comm
613722dccd58014677402656
4 mars 1997
de la juridiction néerlandaise, mais que le tribunal du commerce du Havre était compétent pour connaître de la responsabilité de la société Hesnault, commissionnaire de transport du groupe Chegaray de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200291
3 mars 2016
des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la cour d'appel, désignée par l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'est déclarée compétente pour connaître
613726a3cd58014677427446
24 avril 2007
recevoir des plans dessinés avec précision par un professionnel s'inspirant des croquis lors du rendez-vous ; l'ensemble de la façade et le retour du pignon seront revêtus soit de clins ou de lambris,
6137255fcd5801467741d251
13 février 1997
commission des faits et n'a donné lieu à communication du dossier au procureur de la République en vue de la présentation de la requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01146
5 octobre 2021
substituer Maître [N], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente
6079b1ae9ba5988459c53179
23 avril 2003
de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses actions et que lesdites actions ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen : 1 / que
1ère Chambre
69fc2b8dcdc6046d47e3592b
6 mai 2026
Par jugement du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zone BV 70, et a désigné la SCP [G], prise en la personne de Maître
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