.; qu'il y avait lieu, pour déterminer les sommes dont étaient redevables M.

QUI LEUR EST PROPRE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR A, A ELLES-MEMES CAUSE; QU'EN CE CAS, LE PREVENU CO-AUTEUR DU DOMMAGE EST TENU, IN SODIDUM, D'EN ASSURER

étranger en capital propre ; qu'il est manifeste que ces fonds n'ont pas été utilisés selon les finalités envisagées pour assurer la pérennité et la bonne marche de Runicom SA mais pour assurer les dépenses

En outre, les époux [B]-[X] choisissaient, tous deux, d'être assurés à 100 % du montant de l'échéance mensuelle due à l'établissement prêteur.

que la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise est assurée par deux personnes au moins, qui possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction

générales ; or, il résulte du chapitre IV des dispositions particulières que la « marge brute assurée 18 mois » fait partie des capitaux assurés par les contrats et constitue donc un « bien assuré » au

des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 947 050 francs le capital

débouté l'assuré de l'intégralité de ses demandes, - condamné l'assuré à payer à la caisse la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a

Elle ajoute que la prestation due en cas de PTIA est le montant du capital assuré en cas de décès, au jour de la reconnaissance de la perte totale et irréversible d’autonomie et en aucun cas le remboursement

inférieur au taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixés par l'article R. 132-1.

, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.

responsable de l'accident dont elle a été victime et condamne la commune du Tampon à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi, ordonné une expertise en vue de déterminer

N'obtenant pas le versement du capital décès dont elle sollicitait le paiement, par actes de 24 novembre et 13 décembre 2011, madame [G] [L] veuve [W] a assigné la Selarl Roure/Senbel et l'institution

Aux termes de l’article 132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement d'un capital

Souscrit alors que l'assurée avait plus de 70 ans, le dénouement du contrat par son décès a donné lieu au paiement de droits de succession d'un montant de 130 122,66 euros, prélevés sur le capital, le

à concurrence de la somme de 37 830,63 euros qu'elle a réglée à son assuré ; - la société Icade sollicite le règlement de la somme de 5 000 euros restée à sa charge.

L'article L.132-8 du code des assurances dispose 'Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

d'un autre Etat membre, des retenues de cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité dont il assure le service, le paragraphe 2 du même article interdit à l'Etat membre de