CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

66104194c9ea95b316fe1ba2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans le même temps, Monsieur [M] a relevé plusieurs dégâts causés à la dalle en béton constituant la descente à son garage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905387_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

suivi d'exécution du chantier, laissant le planning d'exécution glisser sans intervenir ; - aucune disposition contractuelle ne permet de lui appliquer des pénalités pour exécution aux frais et risques

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836098

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

du 16 mai 1991 à laquelle le tribunal administratif a statué sur la demande de l'association "Castries environnement", la délibération était devenue exécutoire ; que, si, à la date de son enregistrement

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425277

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... a réglé les causes du jugement du 22 mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00745

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

retient que la caisse s'est fait payer le chèque de banque par l'opération de débit du compte le 21 juillet 2006, date à laquelle le prêt n'existait pas encore, de sorte que l'opération de débit sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a considéré qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la SCI, la créance de l'administration fiscale, certaine dans son principe, devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.233 contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ées, sur citation directec/Jean-Paul Y

6137261fcd580146774231a1

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une somme de 10 000 francs, sans préciser à quelle date l'assignation, devant le JEX, avait été enrôlée, a violé les textes

Source officielle
CC

cr

élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

6137261dcd58014677423116

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

la cour d'assises, est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311601_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311602_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément relatif à la date à laquelle son père serait décédé, et n'établit pas même qu'il serait effectivement entré en possession des armes en cause par voie successorale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-10 du code de l'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le mandataire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205047_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200557

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

de cette obligation est devenue impossible ; que l'injonction de planter des arbres devient notamment impossible lorsque le débiteur a vendu à un tiers la parcelle sur laquelle cette obligation devait

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420277

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés à 5 000 F d amende chacun et aux réparations civiles des chefs de tentative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00063

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Open House, adjudicataire d'un immeuble d'une valeur de 650 000

Source officielle

Page 29 sur 2768

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.