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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
66104194c9ea95b316fe1ba2
4 avril 2024
Dans le même temps, Monsieur [M] a relevé plusieurs dégâts causés à la dalle en béton constituant la descente à son garage.
3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
suivi d'exécution du chantier, laissant le planning d'exécution glisser sans intervenir ; - aucune disposition contractuelle ne permet de lui appliquer des pénalités pour exécution aux frais et risques
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836098
5 mai 1993
du 16 mai 1991 à laquelle le tribunal administratif a statué sur la demande de l'association "Castries environnement", la délibération était devenue exécutoire ; que, si, à la date de son enregistrement
soc
61372662cd58014677425277
7 octobre 1997
X... a réglé les causes du jugement du 22 mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00745
13 septembre 2016
retient que la caisse s'est fait payer le chèque de banque par l'opération de débit du compte le 21 juillet 2006, date à laquelle le prêt n'existait pas encore, de sorte que l'opération de débit sur le
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342
16 décembre 2008
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a considéré qu'à la date d'ouverture de la procédure collective de la SCI, la créance de l'administration fiscale, certaine dans son principe, devait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10059
19 janvier 2022
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.233 contre l'arrêt
cr
ées, sur citation directec/Jean-Paul Y
6137261fcd580146774231a1
17 septembre 2003
le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une somme de 10 000 francs, sans préciser à quelle date l'assignation, devant le JEX, avait été enrôlée, a violé les textes
élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X
6137261dcd58014677423116
3 mars 2004
la cour d'assises, est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue
Reconduite à la frontière
DTA_2311601_20240112
12 janvier 2024
Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.
DTA_2311602_20240112
La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté tendant à son transfert et d'en suspendre l'exécution.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément relatif à la date à laquelle son père serait décédé, et n'établit pas même qu'il serait effectivement entré en possession des armes en cause par voie successorale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162
31 janvier 2017
, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-10 du code de l'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le mandataire
5ème chambre
DTA_2205047_20250522
22 mai 2025
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200557
11 mars 2010
de cette obligation est devenue impossible ; que l'injonction de planter des arbres devient notamment impossible lorsque le débiteur a vendu à un tiers la parcelle sur laquelle cette obligation devait
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit
613725bccd58014677420277
6 janvier 2000
Gérard, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés à 5 000 F d amende chacun et aux réparations civiles des chefs de tentative
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00063
22 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Open House, adjudicataire d'un immeuble d'une valeur de 650 000
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