de celle-ci, non de son émission ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant fait courir ce délai à compter de la date d'émission de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et

En cours de procédure, [F] [B] étant décédé le [Date décès 1] 2014, la caution a poursuivi l'instance à l'encontre de ses enfants, Mme [A] [B] épouse [V], MM. [L] [B] et [I] [B] (les consorts [B]).

de l'offre ; - renvoyé les parties à la rédaction des actes de cession, dans le délai de 6 mois à compter de la date de signification du jugement, faute de quoi le demandeur pourrait saisir le juge compétent

restituer le matériel, objet du contrat de location, à l'adresse visée dans l'acte introductif d'instance, à ses frais, sous astreinte de 50.00 euros par jour de retard passé un mois à compter de la date

[V], Vu l'avis d'orientation à la mise en état en date du 24 novembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, adressé par le greffe à l'avocat de M.

[X] a relevé appel du jugement du 28 avril 2017 d'un tribunal de grande instance qui a notamment prononcé, à la demande de M. [B] et M.

cet arrêt a été signifié au prévenu ni même la copie de cet arrêt, ne peut valoir signification dudit arrêt au sens des articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant néanmoins que le

de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 20 € par jour de retard.

du jugement à intervenir.

dans les six mois de sa date.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la signification en date du 26 juin 2017 du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes prononcé le 16 juin 2017 et de la débouter de sa demande

Condamner la société [T] [W] aux entiers dépens de la procédure ; Juger qu'il y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Le 28/3/2025, la formation de jugement a, conformément

les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement, -dit qu'à défaut, pour eux d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, elle pourra, 2 mois après la signification

X... et la compagnie les Mutuelles du Mans en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-renouvellement d'une inscription d'hypothèque ; qu'elle a relevé appel du jugement qui

de signification du présent jugement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, à ce titre, au liquidateur la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen

de signification du jugement à intervenir ; En tout état de cause * Condamner M COMM à lui payer la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

date, le jugement était non avenu ; Attendu que M.