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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils invoquaient dans cet acte la soumission volontaire de Madame [O] au régime de l'indivision par sa proposition du règlement de l'indemnité de retranchement par le biais d'une dation en paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
[P] [C] était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
16 octobre 2008
32) à l'effet d'intégrer les deux donations préciputaires omises, ce qui conduira également à reprendre les récompenses dues à la communauté et l'imputation des libéralités (rapport J... page 33);
Source officielle1re Chambre B
60372b5508af4c065e0f1e2b
28 mai 2015
28 mai 2015
de 1,5 millions d'euros hors-taxes payables de la manière suivante : comptant à concurrence de 1.080.000 € hors-taxes le jour de la signature de l'acte authentique, et pour le surplus, sous forme de dation
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[F] et la société d'assurance [16] in solidum au paiement de cette somme avec intérêt au taux de la [7] du 10 avril 2015 jusqu'au paiement ; - Condamné les deux défendeurs au paiement de la somme de 3.000
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[P] [D] n’ayant jamais signé l’acte authentique réitératif de l’accord transactionnel du 30 octobre 2007, il n’a pas bénéficié de la dation en paiement de l’appartement de [Localité 10], lequel est donc
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e1a
2 février 2006
2 février 2006
Attendu au fond que la SARL W2A, dont le gérant était depuis 1988 Alain X... architecte, a été chargée à compter de 1991 des études de réalisation d'un vaste lotissement à Launaguet (31) et a reçu, en dation
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
24 mai 2017
des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [V], commettre un notaire pour y procéder, un juge chargé de contrôler la régularité de ces opérations et les condamner au paiement
Source officielleChambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
notamment, de voir ordonner une expertise pour déterminer la valeur de certains biens immobiliers dépendant des successions de [A] [P], [I] [G] et [F] [P] et constater que l'accord susvisé instituait une dation
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d211
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La société [Localité 4] Promotions qui avait acquis les terrains auprès de la ville de [Localité 4], a, par acte authentique du 13 juillet 2019, cédé, par dation en paiement, les locaux sportifs à la commune
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bb5bbe450008b2cbfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'immeuble '[Adresse 4]' cadastré à [Localité 2] [Cadastre 3] sur les 8 locaux définis comme lot n° 202, 214, 217 219 228 229 230 et 237 par l'état descriptif de division du 3 septembre 1974 et reçus par dation
Source officielleCabinet D
66bc4888a5822c82a7cbe00d
8 août 2024
8 août 2024
par dation du domaine de 28 hectares sis à [Localité 50] ; Condamner la Polynésie française au paiement d'une somme de 300 000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; 3°
Source officielleChambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018de8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les parties conviennent que le paiement de 400 000 euros pourra se faire également en totalité en liquidité'.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc8b
4 avril 2025
4 avril 2025
effet, - d'une part, comme le fait observer l'appelante elle-même, le protocole transactionnel initial comportait une clause similaire, stipulant qu'à défaut de signature d'un acte authentique portant dation
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849072
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or la vente d'un véhicule neuf avec reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur doit être qualifiée de vente d'un véhicule neuf et de dation en paiement partiel d'un véhicule usagé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... ne peut donc se prévaloir d'un accord sur les conditions de son retrait partiel de la société INTERLIFT et de la dation en paiement de parts sociales détenues dans le capital de la SCI du MOULIN par
Source officielle1ere Chambre
5fd921b4c0f0debef27def12
2 juin 2020
2 juin 2020
API produit, en pièce 17, un projet d'acte notarié établi en 2008 par maître [I] prévoyant l'acquittement par la SCI Malea d'une partie du montant de la clause pénale à hauteur de 23.000,00€ par la dation
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
11 juin 1998
son aggravation ensuite, ni de la dévalorisation de la participation dans la société BOUQUET D'OR générée par la renonciation de la société HOLDOR à son droit préférentiel de souscription et par la dation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B correspond en réalité au paiement du prix d'acquisition du terrain, or ce préjudice n'est pas indemnisable ; - s'agissant des sommes versées à Mme A, la SMABTP ne démontre pas être subrogée dans les
Source officiellePage 29 sur 181