NE LUI AVAIT PAS REDONNE TOUTES SES PREROGATIVES ANTERIEURES ET QUE, DE CE FAIT, IL Y AVAIT ECHEC DE LADITE TENTATIVE ET RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, SAISIT A NOUVEAU LA COMMISSION PARITAIRE

A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS

MEME A LA DATE DU PREMIER TOUR AVAIT CESSE D'ETRE EMPLOYE ADMINISTRATIF ET ETAIT DEVENU COMPAGNON, PREMIER ECHELON, AUX MOTIFS "QU'IL EST DE PRINCIPE QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR LA LISTE

PROCURATION GENERALE DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, CHARGEAIT, LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE BIGOT DE LA CONSTRUCTION DE 281 LOGEMENTS EN STIPULANT UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PREMIERE INSTANCE DONT IL DEMANDAIT CONFIRMATION" ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE, MAITRE DE L'OUVRAGE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE MEME

ONT, LE 2 SEPTEMBRE 1967, OBTENU DELIVRANCE DE CE LEGS ET, LE MEME JOUR, VENDU AUX EPOUX B...

RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION

A VIOLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE

FRUITIERE POUR IVRESSE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT, ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGE ET QU'AU SERVICE DE LADITE COMPAGNIE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT ANTERIEUREMENT

FONDAIT SA PRETENTION SUR SON PRETENDU DROIT DE PROPRIETE OU DE COPROPRIETE SUR LES VOIES D'ACCES LITIGIEUSES, QU'AINSI CES DEUX ACTIONS AYANT LE MEME OBJET ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES COMME LE RECONNAIT

LE POURVOI, MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI,

RAYON ; QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL A ATTAQUE DE

LE MOYEN, LE DROIT OUVERT PAR L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL AU CREANCIER PERSONNEL D'UN HERITIER DE PROVOQUER LE PARTAGE N'EST QUE L'APPLICATION DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU MEME

UN REFUS ET FAIT DELIVRER COMMANDEMENT DE RENDRE LES LIEUX " NUS ET NIVELES ", CONFORMEMENT A LA DECISION DEJA RENDUE A CET EGARD ; QUE LES CONSORTS Y...

X... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 4 AVRIL 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE

SONT DEVENUS BENEFICIAIRES LE 18 OCTOBRE 1968 : QUE, LA DECISION AYANT SUR CE POINT UN EFFET DECLARATIF, LES EPOUX X...

LA LIQUIDATION DES BIENS, LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DOIT ETRE REMPLACEE, POUR TOUTES ACTIONS EN PAIEMENT ET POUR TOUS LES CREANCIERS, PAR CELLE DE LA PRODUCTION ET DE LA VERIFICATION DES CREANCES, MEME

COMPTER DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACHETEUR, LES ANCIENS PROPRIETAIRES AURAIENT LA FACULTE DE RACHETER LES TERRAINS VENDUS A UN PRIX A FIXER A DIRE D'EXPERT" ; QUE LA CDC A LEVE L'OPTION LE MEME

CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME

ET DANS LE MEME TEMPS, FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON SUR L'ASSIGNATION DES EPOUX Y..., PERMETTANT A CEUX-CI D'OBTENIR EN CINQ MOIS UN JUGEMENT VALANT VENTE, LA COUR D'APPEL