motivées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8   Préparé par le Greffe.

exercice de ses fonctions à temps partiel ne sont établies par aucune pièce au dossier, tout particulièrement au titre de la période au cours de laquelle Mme E... a pu exercer des fonctions d’aide à la décision

qui avait été effectivement appliqué ; qu'en calculant, sans s'en expliquer, ce différentiel au regard du chiffre d'affaires réalisé en 2009 et en 2010 par la société RM, la cour d'appel a privé sa décision

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X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant cinq ans ;que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

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Le contrôle judiciaire des décisions administratives 36.

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

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Dans sa décision n o 2003-467 du 13   mars 2003, le Conseil constitutionnel, tout en se prononçant sur la conformité avec l’article 73 de la Constitution, a en effet relevé que   : «   [

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