-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

de maturité, RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en

alimentaire Attendu que le débiteur de la pension alimentaire, du fait même de sa situation de demandeur devant le Juge aux Affaires Familiales, se doit de rapporter la preuve de ce que l'autre parent

d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, RAPPELLE que l’autorité parentale

le respect dû à sa personne.

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

D... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 pour tenir compte d’une pension alimentaire versée à ses

encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] ([11]) ou à la [13] ([14]), afin de lui demander d'agir en son nom

[W] [R] et Mme [M] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information

doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que les juges qui ordonnent le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à la suite de la condamnation pénale d'un parent doivent

est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

partagée, ne peut pas déduire la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de l'enfant. 6.

dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus