et n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde à leur égard ; Considérant qu'aux termes de leur demande de prêt immobilier, M. et Mme [O] ont déclaré percevoir un revenu net de 28.320 euros pour M

ou à déposer plusieurs demandes de prêt dans différents établissements, si possible connus des acquéreurs, afin de maximiser les chances d'obtention de ce prêt. 33.

de 6 810 euros, au taux de 1,2 % l'an et sur une durée de 25 à 30 ans, la demande de prêt devant être déposée avant le 1er septembre 2021.

X...ne rapportent pas la preuve d'avoir déposé auprès d'un organisme financier une demande de prêt conforme aux caractéristiques contractuelles, à savoir une demande de prêt   «   à hauteur maximal de

Torwood ; qu'il a participé activement aux opérations financières de Géraldine Y... en lui transmettant des demandes de prêts Torwood sur lesquels il faisait percevoir des frais de dossier et aurait perçu

destiné à financer l'opération de construction ; l'article 7 du contrat conclu avec la société Maisons Pierre imposant aux maîtres de l'ouvrage de justifier de leur demande de prêt dans un certain délai

mars 2007, qu'il est fort à parier que ce sont les salariés de GE MONEY qui ont rempli les dates (de réception et d'acception), que certaines offres n'ont pas été envoyées aux emprunteurs ; que la demande

l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un emprunteur non averti, la banque ne peut s'exonérer de son obligation de mise en garde qu'en établissant que l'emprunteur lui a, au moment de la demande

; qu'elle disposait donc de ressources mensuelles ; Qu'elle ne s'était pas engagée à fournir la caution de son mari ; Qu'elle n'avait pas d'autres obligations contractuelles que de déposer sa demande

[T] [G] ne semble pas justifier avoir déposé simultanément les deux demandes de prêt, contrairement à ce qu'imposait la promesse de vente.

, et qu'en outre, ils ont fait une demande de prêt pour un montant bien supérieur à celui prévu à la promesse et au prix de vente lui-même.

il a déposé une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la convention.

, - condamné la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne à transmettre à chaque demandeur ou intervenant volontaire : * copie de tous les documents de demandes de prêts les concernant

recherches, sans pouvoir s'en tenir au seul montant de leur salaire ; que la concomitance entre une demande de prêt ayant pour objet de financer l'achat d'actions et une augmentation de salaire consentie

X... de trouver un financement, la cour d'appel, qui a retenu que celui-ci n'établissait pas que la demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu'il n'était pas contesté que le crédit demandé

1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande

, ils se bornent à produire une lettre du 23 mai 2002 – soit plus de six mois après le compromis – par laquelle l'agence locale du Crédit Agricole dit ne pouvoir réserver une suite favorable à leur demande

que pour la condamner à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient que ne s'étant pas interrogée sur la pertinence du budget prévisionnel que cette dernière lui avait remis à l'appui de la demande