En ce qui concerne la demande de provision : 5.

interjeté appel de ce jugement, la C.A.M.B.T.P. conclut au rejet de la demande de provision de son assurée.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire la demande de provision complémentaire à la somme de 2 000 euros. Enfin, elle poursuit la condamnation du demandeur aux dépens.

A la barre : La société LES NOURYAD S.A.R.L. nous indique qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700.

avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Axa et Croc'affaires sur ce moyen ; Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts X...de leur demande

aggravation, depuis le 13 mars 1992, du syndrome dont souffre Mme V... n'est pas rapportée, entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition selon laquelle Mme V... est déboutée de sa demande

irrecevable et au fond, conteste la demande de provision d'un montant de 2400 euros TTC présentée par Me [B] [A] [C].

de leurs demandes de provisions respectives ; à titre subsidiaire, - ALLOUER à Monsieur [R] la somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ; - ALLOUER

Sur les demandes de provision : L'article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour allouer une provision pour le procès et accorder une provision

En présence de contestations sérieuses, les demandes de provision seront rejetées.

Par suite, la demande de provision formée par la société [S] sera rejetée.

Aux termes de conclusions écrites transmises par RPVA le 06 septembre 2024, la société MIC INSURANCE COMPANY a demandé à la juridiction de : Sur la demande de provision de Madame [O] [E] et de Monsieur

Elle précise que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’urgence n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de provision devant le juge des référés.

[X] [L] de sa demande de provision sur dommages et intérêts ; DÉBOUTONS M.

du demandeur, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie, - Juger que la demande d’indemnisation provisionnelle de Monsieur [O] [W] se heurte à une contestation sérieuse,

A l’appui de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir que sa demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que : - le caractère décennal des désordres, qui n’est

Par ailleurs, la responsabilité étant pas contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem. En conclusion la demande de provision sera rejetée.

d’indemnité provisionnelle, - réserver les frais de justice et les dépens de l’instance, Si la juridiction devait recevoir les demandes d’indemnisations provisionnelles et de frais de justice et dépens